Vertaling van "investissements respecte pleinement " (Frans → Engels) :

Ainsi, la nécessité d'encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement la liberté des gouvernements d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens.
This ensures that the need to encourage foreign investors by protecting their investments fully respects governments' freedom to act in the interests of their citizens.

Plus particulièrement, nous démontrons notre volonté de protéger le droit des États de réglementer et de faire en sorte que le règlement des différends en matière d’investissements respecte pleinement l’état de droit».
In particular, we demonstrate our determination to protect governments' right to regulate, and to ensure that investment disputes will be adjudicated in full accordance with the rule of law".

- aider les nouveaux Etats membres à respecter pleinement les acquis, notamment en ce qui concerne les Directives sur la gestion des déchets, les approvisionnements en eau et la qualité de l'air qui impliquent des investissements substantiels.
* helping the new Member States achieve full compliance with the acquis, particularly as regards the Directives on waste management, water supply, urban wastewater and air quality which entail substantial investment.

Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.
As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a pris un énorme engagement afin de veiller à ce que nous respections pleinement la décision de la Cour suprême, y allant d'un investissement initial de 160 millions de dollars pour que les autochtones participent pleinement à la pêche commerciale.
Hon. Harbance Singh Dhaliwal (Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, the government has made a tremendous amount of commitment to make sure that we abide fully with the supreme court ruling with an initial investment of $160 million for the aboriginal people to fully participate in the commercial fishery.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement qui externalisent des tâches opérationnelles essentielles ou importantes, ou tout autre service ou activité d'investissement, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la directive 2004/39/CE et se conforment en particulier aux conditions suivantes:
1. Member States shall ensure that, when investment firms outsource critical or important operational functions or any investment services or activities, the firms remain fully responsible for discharging all of their obligations under Directive 2004/39/EC and comply, in particular, with the following conditions:

En outre, des efforts particuliers, notamment en termes d'investissements, seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'environnement et l'énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis.
Particular effort, including investment, will be needed to meet the acquis in sectors such as agriculture, environment and energy. Further administrative reform will be indispensable if the Czech republic is to have the structures to apply and enforce the acquis fully.

- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Pologne est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'environnement et les transports; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis.
- if Poland continues its efforts on transposition of the acquis relating particularly to the single market, and intensifies work on its implementation, Poland should become able to participate fully in the single market in the medium term. Particular effort and investment will be needed to meet the acquis in sectors such as agriculture, environment and transport. Further administrative reform will be indispensable if Poland is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.

- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'environnement, les contrôles douaniers et l'énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis.
- if Hungary continues its efforts on transposition of the acquis relating particularly to the single market, and intensifies its work on its implementation, Hungary should become capable in the medium term of applying it fully. In addition, particular efforts will be needed to meet the acquis in sectors such as environment, customs control and energy. More generally, further administrative reform will be indispensable if Hungary is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.