Traduction de «membres à respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

membre de plein droit [ membre titulaire | membre actif | membre à part entière ]
full-fledged member [ full fledged member | full-colour wearing member ]

membre à part entière | membre de plein exercice | membre titulaire
full-fledged member | full member

membre à vie | membre perpétuel
life member

membre à jour | membre en règle
member in good standing

membre de plein droit [ membre à part entière ]
full member

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rappelle aux États membres la responsabilité sociale qui leur incombe de lutter contre les abus à l'égard de leur système de sécurité sociale, qu'ils soient le fait de leurs propres ressortissants ou de ressortissants d'autres États membres; demande aux États membres de respecter les dispositions de la directive 2004/38/CE et de prendre des mesures à l'encontre des pratiques abusives;
10. Reminds the Member States of their social responsibility to tackle misuse of their social welfare systems, regardless of whether it is committed by their own citizens or by citizens of other Member States; calls on the Member States to comply with the provisions of Directive 2004/38/EC and to address possible abuses;

1. demande aux États membres de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des traités au regard de la réglementation de l'Union sur la libre circulation et de veiller au respect du principe d'égalité et du droit fondamental à la libre circulation pour tous les États membres de l'Union européenne;
1. Calls on the Member States to comply with Treaty provisions on EU rules governing freedom of movement and to ensure that the principles of equality and the fundamental right of freedom of movement are upheld for all Member States;

Les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide à la préretraite aux agriculteurs âgés
Member States must observe the principle of equal treatment between women and men when they grant early retirement support to elderly farmers

De nombreux États membres ne respectent toujours pas pleinement les exigences établies afin de rendre intégralement opérationnels neuf blocs d'espace aérien fonctionnels («Functional Airspace Blocks», FAB).
Many Member States are seriously lagging behind and not yet fully compliant with requirements to make nine Functional Airspace Blocks (FABs) fully operational, for the deadline of 4 December 2012.

Je prends acte de l’engagement de chaque État membre de respecter ce caractère et de ne pas chercher à influencer les membres de la Commission dans l’exécution de leurs tâches.
I formally note the undertaking of each Member State to respect this principle and not to seek to influence Members of the Commission in the performance of their tasks.

Si un État membre ne respecte pas ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le requiert la présente décision, la Commission peut, conformément à l'article 226 du traité, intenter une action contre l'État membre concerné pour manquement au respect d'une obligation définie dans le traité et requérir des mesures intérimaires en vertu de l'article 241 du traité ou une procédure accélérée selon l'article 62 bis du règlement de la Cour de justice des Communautés européennes.
If a Member State does not meet its obligations regarding reduction of total emissions of greenhouse gases, as required by this decision, the Commission can undertake, in accordance with Article 226 of the Treaty, an action against the Member State concerned for failure to fulfil an obligation under the Treaty, and can request interim measures under Article 243 of the Treaty or an expedited procedure under Article 62a of the rules of procedure of the Court of Justice of the European Communities.

Cette directive impose aux États membres le respect d'exigences fondamentales en ce qui concerne la manipulation des déchets, et définit la notion de "déchets".
This Directive lays down basic requirements for Member States with regard to handling waste and defines what is meant by "waste".

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt‑cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt‑cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt‑cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget that correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation at 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

Tableau de bord des aides d'État dans l'Union européenne - douze des quinze États membres ont respecté l'engagement pris à Stockholm de réduire les aides
EU Scoreboard on State aid - twelve out of fifteen Member States fulfil Stockholm pledge to reduce aid