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Politique d'investissements en matière d'équipement

Vertaling van "matière d’investissements respecte pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Bureau du programme de coopération en matière d'investissements

Investment Co-operative Programme Office


Comment tirer parti du nouveau partenariat fédéral en matière d'investissement

How to Take Advantage of the New Federal Investment Partnership


Comité fédéral-provincial d'orientation en matière d'investissement

Federal-Provincial Investment Steering Committee [ Federal-Provincial Steering Committee on Investment ]


politique d'investissements en matière d'équipement

equipment investment policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus particulièrement, nous démontrons notre volonté de protéger le droit des États de réglementer et de faire en sorte que le règlement des différends en matière d’investissements respecte pleinement l’état de droit».

In particular, we demonstrate our determination to protect governments' right to regulate, and to ensure that investment disputes will be adjudicated in full accordance with the rule of law".


La Commission a par ailleurs soumis au Parlement européen et au Conseil un certain nombre de propositions législatives afin de jeter les bases d'une politique commune en matière d'asile, respectant pleinement la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et les autres obligations internationales des États membres en ce qui concerne les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes ayant besoin d'une protection internationale.

The Commission has also submitted to the European Parliament and the Council a number of legislative proposals as the basis of a common policy on asylum which fully respects the 1951 Geneva Convention on refugees and other international obligations of the Member States with respect to refugees, asylum seekers and those seeking international protection.


Ainsi, la nécessité d'encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement la liberté des gouvernements d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens.

This ensures that the need to encourage foreign investors by protecting their investments fully respects governments' freedom to act in the interests of their citizens.


L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir veiller à ce que les États membres respectent pleinement les règles en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.

Today's action is in line with the Commission's objective to ensure Member States' full compliance with rail safety and interoperability rules.


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Lors de la mise en œuvre des orientations en matière d’investissement et des diverses règles pertinentes en application du présent règlement, le comité d’investissement devrait tenir pleinement compte de la nécessité de prévenir toute sorte de discrimination, notamment en termes d’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap.

When implementing the investment guidelines and other relevant rules under this Regulation, the Investment Committee should take full account of the need to prevent any kind of discrimination, especially as regards accessibility for persons with disabilities.


Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures phys ...[+++]

Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility ...[+++]


Enfin, les investissements envisagés permettront à Chypre de respecter pleinement l'une des principales directives de l'UE en matière d’environnement.

Lastly, these investments will make Cyprus fully compliant with one of the major environmental EU Directives.


- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Pologne est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'agriculture, l'environnement et les transports; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures qui ...[+++]

- if Poland continues its efforts on transposition of the acquis relating particularly to the single market, and intensifies work on its implementation, Poland should become able to participate fully in the single market in the medium term. Particular effort and investment will be needed to meet the acquis in sectors such as agriculture, environment and transport. Further administrative reform will be indispensable if Poland is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.


- si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'environnement, les contrôles douaniers et l'énergie; de façon générale, la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote des structures ...[+++]

- if Hungary continues its efforts on transposition of the acquis relating particularly to the single market, and intensifies its work on its implementation, Hungary should become capable in the medium term of applying it fully. In addition, particular efforts will be needed to meet the acquis in sectors such as environment, customs control and energy. More generally, further administrative reform will be indispensable if Hungary is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.


- la Slovénie doit poursuivre ses efforts pour être en mesure de reprendre l'acquis à moyen terme, en particulier en ce qui concerne le marché unique; en outre, des progrès importants notamment en termes d'investissements devront être faits en matière d'environnement, d'emploi et d'affaires sociales et d'energie; d'une façon générale, des réformes de l'administration sont indispensables pour que le pays se dote des structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis ...[+++]

- Slovenia has to make considerable efforts to take on the acquis, particularly as regards the effective application in the area of the internal market. In addition, important progress will be necessary in the sector of environment, employment and social affairs and energy. More generally, further administrative reform will be indispensable if Slovenia is to have the structures to apply and enforce the acquis effectively.




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Date index: 2022-04-03
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