Traduction de «intérieur pouvait également » (Français → Anglais) :

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Les parties ont tenté de fixer des normes à l'intérieur desquelles on pouvait juger si un service était d'égale qualité.
The parties attempted to set standards for determining whether or not services were of equal quality.

Même ce mandat a changé légèrement après l'attaque du 11 septembre 2001, qui nous a appris que la sécurité de l'Amérique du Nord pouvait également être menacée de l'intérieur de son espace aérien.
Even that mandate changed slightly after the attack on September 11, 2001, when we learned that attacks from within North American airspace could also be a threat to security.

Comme il n'était pas sûr que l'harmonisation du marché intérieur pouvait également lui servir de base juridique pour réglementer la fabrication des cigarettes destinées à l'exportation en dehors de l'Union, le législateur communautaire a également retenu, pour cet aspect spécifique de la directive, une disposition du traité relative à la politique commerciale commune comme base juridique.
Given that the Community legislature was not certain that internal market harmonisation could also serve as a legal basis for regulating cigarettes intended for export from the European Union, the Treaty provision governing the common commercial policy was added as a legal basis for this specific aspect of the Directive.

Certes, la sécheresse est une réalité et, oui, notre monde est également fait de criminels, comme cela a toujours été le cas, mais nous devrions interroger ces mêmes autorités sur les actions qu’elles ont entreprises cette année dans le domaine de la prévention et leur demander si, lorsque l’inévitable s’est produit, la coordination mise en place à l’intérieur et en dehors de leurs frontières pouvait être qualifiée de correcte.
It is true that there is drought and it is true that there are criminals, as there have been in the past, but we should be asking those authorities what they have done this year in the field of prevention and whether, when the inevitable has happened, there has been proper coordination inside and outside of their borders.

Je devrais également vous signaler autre chose, monsieur Szabo, c'est que la structure particulière de ce projet de loi est telle que le personnel a organisé les amendements du mieux qu'il le pouvait, en essayant de suivre l'ordre des articles dans le projet de loi à l'intérieur de l'article 12.
I should also point out something else to you, Mr. Szabo, in that the peculiar structure of this bill is such that the staff have organized the amendments as best they can, trying to follow the order of clauses in the bill within clause 12.

S'agissant de l'article 95 (ex‑article 100A), la Cour énonçait que cet article, rapproché de l'article 3, paragraphe 1 c) (ex‑article 3 c) et de l'article 14 (ex‑article 7a) ne pouvait, compte tenu également de l'article 5 (ex‑article 3b), être interprété comme conférant au législateur communautaire une compétence générale pour réglementer le marché intérieur.
As far as Article 95 (ex Article 100a) is concerned, the Court held that that article, read together with Article 3(1)(c) (ex Article 3(c)) and Article 14 (ex Article 7a) and having regard to Article 5 (ex Article 3b), could not be construed as vesting in the Community legislature a general power to regulate the internal market.

En décembre 98, l'inflation est redescendue sous la barre des 3%. On pouvait également y entrevoir les signes d’une stabilisation. En 1998, le bilan des prestations est passé de 5,5 à 15,2% du produit intérieur brut.
In December 1998 inflation fell to below 3%, i.e. it was possible to detect a degree of stabilisation here as well, and in the 1998 financial year the balance of payments including invisible trade rose from 5.5 to at least 15.2% of Gross Domestic Product.

Je me réjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait déclaré ce lundi, au sein de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la Commission présenterait prochainement une étude sur la réalisation concrète de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bénéficier d'une formation commune dans l'esprit européen et que, comme le prévoit la décision, les services de police des pays candidats pouvaient y être impliqués dès le départ - ce qui renvoie également à la proposition de cette Assemblée -, nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justice et de la sécurité intérieure.
I am also delighted that, on Monday in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mr Vitorino gave notice that the Commission would soon be submitting a study concerning the way in which this project might be specifically put into practice, for I believe in fact that, when our police are trained together in the European spirit and when, as specified in the order, the police in the candidate countries are involved right from the beginning – and this idea too is traceable back to the proposal by this House – then we shall be taking an important, concrete step towards a Europe of justice and internal security.

Dans son exposé des motifs accompagnant la proposition de directive, la Commission indiquait que de telles différences dans le niveau de protection ne pouvaient être maintenues plus longtemps, dans la mesure où cela pouvait non seulement affecter défavorablement le fonctionnement du marché intérieur en perpétuant ou en créant des obstacles au commerce intra-communautaire des programmes d'ordinateur, mais également avoir un impact négatif sur la création d'entreprises informatiques dans la Communauté et entraîner des distorsions de la concurrence.
In its explanatory memorandum accompanying the proposal for a Directive the Commission indicated that such differences in the level of protection could no longer be maintained, since this might not only adversely affect the operation of the Common Market by perpetuating or creating barriers to intra-Community trade in computer programs but would also negatively impact on the creation of software companies in the Community and result in distortions of competition.