Traduction de «commission précisait également » (Français → Anglais) :

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

La nouvelle précisait également que cette personne était entrée au pays en novembre et qu'elle s'apprêtait à passer devant une commission d'enquête, quatre mois plus tard.
It goes on to say that this particular individual came into the country in November and is now going before a board for review four months later.

Concernant la contribution financière à verser par les fonctionnaires de l'UE dont les enfants à besoins éducatifs spéciaux sont exclus des écoles européennes, la Commission renvoyait au nouvel article 1d, point 4 du Statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1 mai 2004, et précisait que le principe de proportionnalité, qui régit les relations entre l'Autorité investie du pouvoir de nomination et le fonctionnaire potentiel, devrait également être pris en compte mutatis mutandis en ce qui concerne les obligations de l'Autorité investie du pouvoir de nomination envers l'enfant d'un fonctionnaire lorsque cet enfant présente un handicap.
As regards the financial contribution of EU officials with excluded children with special educational needs the Commission referred to the new Article 1d(4)of the Staff Regulations, which entered into force on 1 May 2004, and pointed out that the principle of proportionality which governs relations between the Appointing Authority and the potential official should also be taken into account mutatis mutandis in relation to the obligations of the Appointing Authority towards the child of an official when that child has disabilities.

65. Ainsi que le précisait déjà la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe", publiée en 2000: "L'action de la Communauté dans le domaine des services d'intérêt général va au-delà de la réalisation du marché intérieur, en fournissant des instruments pour élaborer des normes de qualité, en incluant également la coordination de l'action des autorités de réglementation et l'évaluation des opérations (...) Ces actions servent à renforcer, mais aucunement à remplacer, les efforts nationaux, régionaux et locaux dans leurs domaines de compétence respectifs" [91].
65. As already stated in the 2000 Communication on services of general interest in Europe, "the Community involvement with services of general interest goes beyond developing the Single Market, including providing for instruments to ensure standards of quality, the co-ordination of regulators and the evaluation of operations (...) Such contributions are meant to enhance, and by no means replace, the national, regional and local roles in their respective fields" [91].

La décision arrêtée à ce moment-là précisait, en ce qui concerne la mesure approuvée ce jour, que la Commission n'avait pas encore pris position sur l'exonération, également notifiée par le gouvernement allemand, de la taxe sur les huiles minérales en faveur de certaines centrales électriques à turbines gaz-vapeur, car elle n'avait pas terminé l'examen de cette mesure.
With regard to the measure approved today, the Commission stated in its decision at the time that it had not yet reached a conclusion on the exemption from mineral oil tax to be granted to certain combined cycle plants, which had also been notified by the German Government, because it had not yet completed its examination of the measure.