Traduction de «marché intérieur pouvait également » (Français → Anglais) :

Le sénateur Kroft: Si une entité disait que l'efficacité concurrentielle dans le marché intérieur pouvait comporter certaines ramifications négatives, mais que dans le tableau général plus vaste du développement global et du développement industriel le prix en vaudrait la peine, accepteriez-vous le compromis?
Senator Kroft: If an entity were making the case that there may be some negative implications for the competitive effectiveness in the domestic marketplace, but in the broader, overall picture of global development and industrial development the price is worthwhile, would you consider the trade-off?

Comme il n'était pas sûr que l'harmonisation du marché intérieur pouvait également lui servir de base juridique pour réglementer la fabrication des cigarettes destinées à l'exportation en dehors de l'Union, le législateur communautaire a également retenu, pour cet aspect spécifique de la directive, une disposition du traité relative à la politique commerciale commune comme base juridique.
Given that the Community legislature was not certain that internal market harmonisation could also serve as a legal basis for regulating cigarettes intended for export from the European Union, the Treaty provision governing the common commercial policy was added as a legal basis for this specific aspect of the Directive.

En particulier, la communication posait la question de savoir si le bon fonctionnement du marché intérieur pouvait être entravé par des problèmes liés à la conclusion, à l'interprétation et à l'application de contrats transfrontaliers.
In particular, the Communication asked whether the proper functioning of the internal market might be hindered by problems in relation to the conclusion, interpretation and application of cross-border contracts.

D'autres compétences communautaires liées au marché intérieur ont également une incidence sur le passage au numérique, qui constitue, en dernière analyse, un processus de transition pour un secteur d'activité dans lequel la difficulté essentielle consiste à concilier la diversité culturelle des États membres avec la masse critique qu'assure le marché intérieur européen.
Indeed, some Community competencies related to the internal market are relevant for switchover. Ultimately, switchover implies an industrial transition where the challenge is to ally cultural diversity of Member States with critical mass from the European internal market.

Le Forum du marché intérieur a également mis en lumière les problèmes que continuent à rencontrer les citoyens et les petites entreprises dans le marché intérieur.
The Internal Market Forum also highlighted the continuing problems experienced by citizens and small businesses in the Internal Market.

51. L'évolution économique, notamment l'intégration croissante des marchés en un véritable marché intérieur, a également pour effet d'inciter les responsables politiques et les législateurs nationaux à chercher des solutions aux problèmes découlant de contrats concernant des parties issues d'autres États membres.
51. Economic developments, in particular the increasing integration of markets into a genuine internal market, also create incentives for national policymakers and legislators to look for solutions to problems with contracts involving parties in other Member States.

Parallèlement aux conclusions du processus de Cardiff, que le CMICT devrait adopter lors de sa réunion en mars l'an prochain, cette liste d'actions prioritaires dans le domaine du marché intérieur contribuera également à préparer la prochaine réunion de printemps du Conseil européen à Stockholm et apportera une contribution politique au prochain examen par la Commission de sa stratégie pour le marché intérieur, sujet que le CMICT examinera à sa réunion de juin 2001.
Together with the Conclusions on the Cardiff process which the IMCT is expected to adopt at its meeting in March next year, this list of priority actions in the field of the internal market will also serve the purpose of contributing to the preparation of the next spring meeting of the European Council in Stockholm and will provide a political input to the Commission's next review of its Strategy for the Internal Market, a subject which the IMCT will consider at its meeting in June 2001.

10.3. Le caractère évolutif de la fiscalité indirecte dans le cadre du marché intérieur doit également être pris en compte, d'une part, en ce qui concerne la cohérence des règles douanières et fiscales applicables aux mouvements de marchandises aussi bien communautaires que non communautaires et, d'autre part, afin de pouvoir anticiper les effets de cette évolution non seulement sur le comportement déclaratif des opérateurs mais également sur le développement de nouveaux circuits de fraude.
10.3. The changing nature of indirect taxation in the internal market must also be taken into account, not only to ensure that Community and non-Community customs and tax regulations applicable to the movement of goods are consistent but to anticipate the effects of such change on traders' declarations and potential new fraud opportunities.

En ce qui concerne les frontières extérieures, la Commission et les États membres, entre eux et avec la Commission, devront améliorer et renforcer leur collaboration, afin de lutter contre la fraude douanière et l'évasion fiscale et d'adopter des mesures strictes contre le trafic de la drogue; sur ce dernier aspect de la coopération administrative, un groupe de travail a été créé sur la base de l'article K.4 du traité sur l'Union européenne, en vue de gérer tous les nouveaux mécanismes mis en place pour la lutte contre la drogue; (1) P(93)23 - 2/6/93 (2) "Pour un programme stratégique sur le marché intérieur", COM(93)256 final du 2 juin 1993. - il convient de coordonner la politique d'environnement et la politique du marché intérieur pour pouvoir atteindre l'objectif d'un développement économique durable et celui qui vise à préserver les "quatre libertés", et pour régler les conflits potentiels suivant une approche cohérente; - les libertés que sous-tendent les principes du marché intérieur doivent également être exercées dans un cadre qui donne l'importance voulue à la cohésion économique et sociale.
As far as external frontiers are concerned, the Commission and the Member States, both among themselves and with the Commission, will improve and strengthen their collaboration, in order to fight custom and tax fraud and to adopt severe measures against illicit drug traffic ; with respect to this latter aspect of the administrative co-operation, a working group has been set up on the basis of the Article K.4 of the Treaty on European Union, with the task of managing all the new mechanisms set up for fighting drugs. 1. P(93)23 - 2/6/93 2 "Towards a Strategic Programme for the Internal Market" COM(93) 256 final of 2.6.93 environment policy and Internal Market policy must be co-ordinated so that the objectives of sustainable economic development and of guaranteeing the "four freedoms" are met and so that potential conflicts are resolved on the basis of a coherent approach ; the freedoms which embody the principles of the Internal Market must also be exercised within a framework which gives due weight to economic and social cohesion.

6. considérant que le «Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur» fixe également un programme d'action et un calendrier pour réaliser l'ouverture des marchés de services;
6. Whereas the White Paper on the completion of the internal market also contains an action programme and a timetable for opening up service contracts;