Traduction de «intéressant de constater que ces attentes portent notamment » (Français → Anglais) :

Elles portent notamment sur des questions sur lesquelles la Commission a attiré particulièrement l'attention des États membres dans sa contribution au Conseil européen de printemps en 2006.
They relate in particular to issues which the Commission highlighted for particular attention by Member States in its contribution to the 2006 Spring European Council.

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.
Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.

Il est assez intéressant de constater que ces attentes portent notamment sur des éléments qu’ils ont refusé de signer ou d’approuver lors de la dernière session à Strasbourg.
Interestingly enough, these expectations included elements that they refused to sign or vote for at the last sitting in Strasbourg.

portent une attention particulière à l’instauration et à la préservation d’une culture de la sécurité solide entraînant une probabilité élevée de poursuite de l’exploitation dans des conditions de sécurité, en garantissant notamment une coopération des travailleurs, entre autres:
pay particular attention to building and maintaining a strong safety culture with a high likelihood of continuous safe operation, including with regard to securing cooperation of the workers through, inter alia:

7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom, ont changé; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre II du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter III), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter I) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter VII);

1. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom ont évolué; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre deuxième du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
1. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter 3), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter 1) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter 7);

7. constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom ont évolué; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre deuxième du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);
7. Notes that expectations with regard to nuclear energy, to which the Euratom Treaty gave expression five decades ago, have changed; notes that those expectations now relate more to the need to have, in the form of the Euratom Treaty, a sound legal framework to govern the supervision of the use of nuclear energy in the European Union and to provide a framework for the integration into the European Union of countries which use nuclear power, through the transposition of the Euratom acquis communautaire; acknowledges that significant chapters in Title II of the Euratom Treaty have made it possible to protect the public, workers and the environment against ionising radiation (Chapter 3), to develop research in the areas of waste management and plant safety (Chapter 1) and to implement safeguards in respect of fissile materials in Europe (Chapter 7);

Ces mesures peuvent inclure notamment, lorsque l'examen de la situation permet de constater un recours excessif des intéressés au régime introduit par le présent règlement ou si un tel recours risque de se produire:
Where an examination of the situation reveals that excessive use has been made of the scheme introduced by this Regulation, or if there is a risk of excessive use, such measures may include: