Traduction de «introduire un mécanisme par lequel on pourrait aussi exiger » (Français → Anglais) :

Cette capacité budgétaire pourrait aussi être une source de financement pour le mécanisme européen de stabilité, lequel devrait par la suite se transformer en un Fonds monétaire européen destiné à alimenter les fonds de gestion de la crise.
This fiscal capacity could also be a source of finance for the ESM, which in time should morph into an EMF to finance crisis management funds.

Nous croyons qu'on pourrait introduire un mécanisme par lequel on pourrait aussi exiger une meilleure connaissance de la part de certains groupes.
We believe that it might be possible to introduce a mechanism by which certain groups would be required to have better language skills.

Nous avons aussi exigé que le rôle des provinces touchées soit précisé et qu'un mécanisme par lequel les provinces pourraient faire part de leurs observations soit établi.
We have also asked to increase the clarity around the role of the affected province or provinces, and to provide a mechanism for their input.

Étant donné que pour être appliqué, cet article semble requérir un mécanisme d'approbation de la part des producteurs beaucoup plus exigeant que ce qui s'applique à l'exclusion, je ne vois pas en quoi il pourrait être jugé préoccupant, tant et aussi longtemps que le rendement du marché concurrentiel est satisfaisant.
Since this clause appears to require more in the way of producer approval to enact than would be the case with the exclusion clause, I fail to see any reason for concern, as long as the performance of the open market is satisfactory.

5. souligne qu'afin de garantir que les mécanismes de financement mixte améliorent l'efficacité du financement du développement, il est nécessaire de revoir la gouvernance de ces instruments, aux fins d'une plus grande transparence des critères de sélection des projets et d'une responsabilisation accrue vis-à-vis de la société dans son ensemble; rappelle que l'établissement d'un nombre crucial d'exigences minimales pour la sélection, le contrôle et l'évaluation des projets pourrait faciliter la comparabilité et constituer une base cohérente d'informations sur la performance des opérations; fait observer que les effets sur l'avancée et le déroulement des projets devraient être systématiquement communiqués afin de justifier l'utilisation des ressources octroyées par les mécanismes de financement mixte, non seulement aux donateurs et aux institutions financières européennes concernées, mais aussi au grand public;
5. Stresses that, to ensure that the blending facilities expand the effectiveness of development finance, the governance of those instruments needs to be reviewed, with the aim of granting greater transparency in project selection criteria and accountability to society as a whole; recalls that establishing a critical number of minimum requirements for project selection, monitoring and evaluation could facilitate comparability and a coherent basis for information on the performance of operations; notes that progress and development impact of projects should be systematically reported to justify the use of aid resources by blending facilities, not only to the donors and the European financial institutions involved, but also to the general public;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux visant à financer le commerce d'instruments de torture, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to insert into the Regulation as soon as practicable a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the Regulation, and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the Regulation;

17. invite instamment la Commission à présenter une proposition visant à introduire aussi rapidement que possible dans le règlement l'interdiction, pour toute personne physique ou morale de l'Union européenne, de négocier des transactions, quel que soit le lieu, lorsque ces transactions impliquent des transferts internationaux, y compris la vente et l'exportation de biens n'ayant d'autre usage concret que la peine de mort, la torture ou d'autres traitements cruels, tels qu'ils figurent à l'annexe II du règlement; demande également que cette proposition exige des États membres qu'ils instaurent des mécanismes efficaces pour contrôler la négociation de transactions impliquant des transferts de biens énumérés à l'annexe III du règlement;
17. Urges the Commission to come forward with a proposal to introduce as soon as practicable into the regulation a prohibition on the brokering of transactions by any European Union natural or legal person from any place involving international transfers that aims at funding trade in tools of torture, including sales and exports, of items with no practical use other than for capital punishment, torture or other ill-treatment, as included in Annex II of the regulation; and requiring Member States to introduce effective mechanisms to control the brokering of transactions involving transfers of any items listed in Annex III of the regulation;

8. apprécie que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, mais souligne qu'il convient d'introduire des indicateurs qui feront ressortir les disparités de développement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres de mieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide; à cette fin, invite la Commission à utiliser des indicateurs additionnels comme le taux de croissance du PIB par habitant (qui se prête mieux aux exigences de transition dans une phase de rééquilibrage territorial après des chocs extérieurs de compétitivité), et une pondération différente du paramètre du chômage, lequel est aussi un indicateur de l'état critique relatif des territoires en termes économiques; souligne en outre que tous les indicateurs utilisés doivent être comparés avec la moyenne de l'Union européenne;
8. Appreciates that the Commission intends to use the unemployment rate as a supportive indicator for eligible areas to be defined by Member States under Article 87(3)(c) of the Treaty, but stresses the need for indicators to be introduced which will highlight the various differences in regional development, thereby enabling the Member States to measure more accurately the areas' relative degree of prosperity and consequently their eligibility for support; for this purpose, calls upon the Commission to use additional indicators such as the per-capita GDP growth rate (which is better suited to the demands of transition during a period of territorial rebalancing following external competitiveness shocks) and a different weighting of the unemployment parameter, which also constitutes an indicator of territories' relative critical state in economic terms; stresses, furthermore, that all the indicators used must be compared with the EU average;

Je commencerais par féliciter aussi la Commission et le rapporteur, qui indique certains aspects stratégiques pour préserver les niveaux professionnels élevés estimés nécessaires à la satisfaction surtout des besoins de l’Union si elle veut maintenir et mettre en pratique un mécanisme sur lequel elle a elle-même légiféré récemment (destiné à la sécurité maritime), qui passe par une nouvelle approche professionnelle dans les ports, de nouvelles compétences en matière de contrôle et, surtout, de nouvelles exigences pour les marins qui opèrent dans la zone économique exclusive de l’Union.
I should also like to begin by congratulating both the Commission and the rapporteur, who highlights some of the aspects of strategic importance to maintaining the high professional standards that it is considered will meet the needs that the Union is going to have if it wishes to maintain, and put into practice, a mechanism on which it legislated recently, intended to ensure maritime safety. This mechanism requires a new professional approach in ports, new competences in the field of inspections and, above all, new requirements for the seafarers working in the Union’s exclusive economic zone.

Tout le mécanisme des sessions extraordinaires est lui aussi en train d'être examiné et élaboré, et il se pourrait fort bien qu'au fur et à mesure de l'édification du Conseil des droits de l'homme en tant qu'institution nous puissions introduire certaines modifications dans la façon dont sont convoquées les sessions extraordinaires, peut-être les critères justifiant leur convocation, de façon à ce que ces sessions extraordinaires soient un outil plus souple.
The whole mechanism of special sessions is also under review and under development, and it may well be that in the building of the Human Rights Council as an institution we might be able to introduce some modifications into the way the special sessions are called, perhaps the criteria for calling them, that might make the special sessions a more flexible tool.