Traduction de «intra-communautaire compris devraient » (Français → Anglais) :

Toutefois, des actions futures devraient aussi être mises en œuvre si nécessaire (y compris la diffusion de l’information concernant les mesures douanières à tous les demandeurs de marques communautaires, le recours éventuel au savoir-faire des douanes pour apporter une assistance aux contrôles ciblés intra communautaires, la coopération renforcée avec l’Office européen des brevets et l'office communautaire des marques).
However, further actions should also be carried out where appropriate (including information dissemination on Customs measures to all applicants for Community trademarks, possible use of customs expertise to assist in intra-Community spot checks, enhanced co-operation with the Office for Harmonisation in the Internal Market – OHIM).

[22] Les procédures prévues par cette convention devraient bientôt être remplacées dans les relations intra-communautaires par des règles contenues dans un règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (proposition modifiée du 29.3.2000, COM(2000) 75 final).
[22] In intra-Community relations, the procedures provided for under that Convention are set to be replaced soon by rules set out in a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (amended proposal of 29 March 2000, COM(2000) 75 final).

67. souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services , en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

67. souligne que seuls 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel d'accroître le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services, en accordant une attention toute particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privé européenne;
67. Points out that only 8% of all SMEs are involved in cross-border activities, which curtails possibilities for growth; considers that it is essential to boost the internal market; believes that Member States should cooperate in harmonising administrative requirements that affect intra-Community activities; calls on the Member States swiftly to transpose and implement the Services Directive paying special attention to the interests of SMEs and also encourages the swift adoption of the statute for a European Private Company;

D’autre part, les articles 28 à 30 du traité CE, qui garantissent les échanges intra- communautaires des biens qui ne font pas l’objet d’harmonisation communautaire, y compris les biens culturels, ne couvrent pas la question de la propriété légale des biens.
Secondly, Articles 28 to 30 of the EC Treaty, which safeguard intra-Community trade in property that has not been harmonised at Community level, including cultural property, do not deal with the legal ownership of property.

Les eaux côtières, y compris les fonds marins et le sous-sol, font partie intégrante du milieu marin et devraient, en tant que telles, être couvertes par la présente directive dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ou un autre acte législatif communautaire, de manière à assurer la complémentarité tout en évitant des doublons inutiles.
Coastal waters, including their seabed and subsoil, are an integral part of the marine environment, and as such should also be covered by this Directive, in so far as particular aspects of the environmental status of the marine environment are not already addressed through Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy or other Community legislation, so as to ensure complementarity while avoiding unnecessary overlaps.

G. considérant que l'élargissement imminent de l'Union européenne modifiera la dynamique migratoire en Europe, - avec probablement un effet positif sur les marchés de l'emploi européens, ce qui aura pour conséquence d'accroître la liberté de mouvement entre les États membres existants et les nouveaux États membres; que des nouveaux pays extracommunautaires deviennent des pays frontaliers et limitrophes de l'UE, que les pays de l'élargissement (candidats) - dont beaucoup sont limitrophes de l'Union jusqu'à l'élargissement - devront eux aussi davantage se pencher sur l'immigration; considérant que les mesures en faveur de l'intégration bénéficieront également aux migrants intra-communautaires, y compris en provenance des nouveaux États membres,
G. whereas the (imminent) enlargement of the EU will change the dynamics of migration in Europe - probably to the overall benefit of European labour markets, which should lead to greater freedom of movement between existing and new Member States; whereas countries outside the EU are becoming new EU border or neighbouring countries; whereas the enlargement countries (applicants), many of which were neighbouring countries before enlargement, will also have to focus their attention to a greater extent on migration; whereas integration measures also benefit intra-EU migrants, including from the new Member States,

Les contrôles juridiques exercés sur les importations en provenance de pays tiers devraient être équivalents à ceux exercés sur les échanges intra-communautaires de façon à ne pas faire courir de risque aux États membres.
Legal controls for imports from third countries should be equivalent to those for intra-Community trade so as not to compromise Member States.

En vertu du règlement CPC, les autorités compétentes devraient également recourir aux autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d’engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal, afin de faire cesser les infractions intra-UE.
Under the CPC Regulation, the competent authorities should also use other powers or measures granted to them at the national level to stop intra-Union infringements, including reference for criminal prosecution.

Les guides de bonnes pratiques d'hygiène devraient comporter des informations appropriées sur les dangers susceptibles d'apparaître au stade de la production primaire et des opérations connexes et sur les mesures visant à maîtriser ces dangers, y compris les mesures pertinentes prévues dans les législations communautaire et nationales ou dans les programmes communautaires et nationaux.
Guides to good hygiene practice should include appropriate information on hazards that may arise in primary production and associated operations and actions to control hazards, including relevant measures set out in Community and national legislation or national and Community programmes.