Traduction de «l’objet d’harmonisation communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Harmonisation et environnement : une analyse de l'initiative d'harmonisation du Conseil canadien des ministres de l'environnement
Harmonization and Environmental Protection: An analysis of the Harmonization Initiative of the Canadian Council of Ministers of the Environment

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ne doit pas avoir fait l'objet d'une harmonisation communautaire préalable.
must not have been harmonised at Community level.

D’autre part, les articles 28 à 30 du traité CE, qui garantissent les échanges intra- communautaires des biens qui ne font pas l’objet d’harmonisation communautaire, y compris les biens culturels, ne couvrent pas la question de la propriété légale des biens.
Secondly, Articles 28 to 30 of the EC Treaty, which safeguard intra-Community trade in property that has not been harmonised at Community level, including cultural property, do not deal with the legal ownership of property.

Aux termes de la communication, la sous-bande de radiodiffusion devrait être placée sous le contrôle des États membres; la bande réservée aux services mobiles multimédia devrait faire l'objet d'une harmonisation sur base volontaire, et la bande la plus élevée devrait faire l'objet d'une "harmonisation communautaire"".
The Communication says the broadcasting sub-band should be under the control of Member States; the mobile multimedia band should be voluntarily harmonised, but the higher band should be subject to "EU harmonisation"".

Le présent règlement s'applique uniquement aux produits ou aux caractéristiques de produits qui ne font pas l'objet de mesures d'harmonisation communautaires visant à éliminer les entraves aux échanges entre les États membres qui résultent de l'existence de règles techniques divergentes.
This Regulation applies only to products or particular features of products which are not subject to Community harmonisation measures intended to eliminate obstacles to trade between Member States resulting from the existence of divergent national technical rules.

30. souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne;
30. Stresses that the free movement of goods is one of the cornerstones of the internal market; points out that, in the case of products that have not been the subject of Community harmonisation, Articles 28 to 30 of the EC Treaty prohibit Member States from maintaining or imposing barriers to intra-Community trade in goods; therefore calls on the Member States and the Commission definitively to remove all obstacles to the free movement of goods within the European Union;

19. souligne que la libre circulation des marchandises est une des pierres angulaires du marché intérieur; souligne que, en ce qui concerne les produits qui n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire, les articles 28 à 30 du traité CE interdisent aux États membres de maintenir ou d'imposer des barrières aux échanges intracommunautaires de marchandises; invite par voie de conséquence les États membres et la Commission à éliminer définitivement toutes les entraves à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne;
19. Stresses that the free movement of goods is one of the cornerstones of the internal market; points out that, in the case of products which have not been the subject of Community harmonisation, Articles 28 to 30 of the EC Treaty forbid Member States to maintain or impose barriers to intra-Community trade in goods; therefore calls on the Member States and the Commission to definitively remove all obstacles to the free movement of goods within the EU;

les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services.
the national provisions in accordance with which the measure is taken have not been subject to Community harmonisation in the field of the safety of services.

les dispositions nationales en vertu desquelles la mesure est prise n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire portant sur les domaines visés au paragraphe 1;
the national provisions in accordance with which the measure is taken have not been subject to Community harmonisation in the fields referred to in paragraph 1 ;

2. La surveillance du marché garantit que les produits couverts par la législation communautaire d'harmonisation qui, lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et lorsqu'ils sont correctement installés et entretenus, sont susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs, ou qui ne sont pas conformes pour toute autre raison aux exigences applicables définies dans la législation communautaire d'harmonisation, sont retirés ou font l'objet d'une interdiction ou de restrictions quant à leur mise à disposition sur le marché, et que le public, la Commission et les autres États membres en sont informés.
2. Market surveillance shall ensure that products covered by Community harmonisation legislation which, when used in accordance with their intended purpose or under conditions which can be reasonably foreseen and when properly installed and maintained, are liable to compromise the health or safety of users, or which otherwise do not conform to applicable requirements set out in Community harmonisation legislation are withdrawn or their being made available on the market is prohibited or restricted and that the public, the Commission and the other Member States are informed accordingly.

La contribution du programme à l'harmonisation des programmes d'enseignement pour les sept professions réglementées faisant l'objet des directives communautaires était une question moins sujette à controverse (résultat 3).
The contribution of the programme to the harmonisation of curricula for the seven regulated professions covered by the EC directives was a less controversial issue (Outcome 3).