Vertaling van "interprétation était toutefois " (Frans → Engels) :

L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, du 15 avril 1999, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2299/2001 de la Commission, du 26 novembre 2001, lu en combinaison avec l’article 24 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission, du 9 juin 2000, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’octroi de la restitution à l’exportation dans des circonstances particulières telles que celles de l’affaire au principal, où l’exportation a eu lieu en l’absence du certificat d’exportation, dont l’existence était toutefois établie au moment de la déclaration d’exportation et qui a été présenté, par l’exportateur, dans le délai supplémentaire d’une semaine accordé à cet effet par le bureau de douane compétent.
Article 4(1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products, as amended by Commission Regulation (EC) No 2299/2001 of 26 November 2001, read in conjunction with Article 24 of Commission Regulation (EC) No 1291/2000 of 9 June 2000 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products, must be interpreted as not precluding the grant of an export refund in specific circumstances such as those of the case in the main proceedings, in which the export took place without an export licence, whose existence was however established at the time the export declaration was made and which was presented, by the exporter, within the additional period of one week granted for that purpose by the competent customs office.

S’agissant d’une compétence de l’Union européenne, le Conseil a établi la position des États membres au sein de l’OMI: les États membres étaient autorisés à exprimer leur consentement à être liés par le code, étant entendu toutefois que celui-ci était considéré comme contenant des exigences minimales et qu’aucun de ses éléments ne devait être interprété comme restreignant ou limitant le respect de leurs obligations en vertu du droit de l’Union européenne en ce qui concerne trois points explicitement mentionnés.
This being a matter of EU competence, the Council established the position of the Member States at the IMO that was to authorise the Member States to give their consent to be bound by the code with the caveat that it is considered as minimum standard and that nothing in it shall be construed to restrict or limit the fulfilment of their obligations under EU law in relation to three specifically enumerated points.

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.

Dans ma réponse, il semble que j'ai dit quelque chose qui l'a offusqué. Telle n'était certainement pas mon intention et je ne critiquais nullement le député; toutefois, si mes propos ont été ainsi interprétés, je voudrais apporter une clarification et préciser que je ne voulais pas l'insulter.
I certainly would not do so and did not suggest any criticism of the hon. member; however, if my comments may have been taken that way I want to clarify for the record and respond of course that no insult was meant.

Toutefois, si je puis dire, il a parlé si vite au début de son intervention que l’interprétation allemande était pratiquement incompréhensible.
However, if I may say so, he spoke so fast at the beginning that the German interpretation was practically incomprehensible.

9. se déclare toutefois déçu de ce que, contrairement aux indications favorables du début de l'année, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré; estime que cela s'explique dans une large mesure par une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, en particulier les procédures nouvelles dans les États membres eux-mêmes; rappelle que le même phénomène s'était produit au début de la période des perspectives financières actuelles dans les pays de l'UE-15; souligne par conséquent que ces problèmes de départ ne sauraient en aucune manière être interprétés comme des difficultés générales touchant à la capacité d'absorption des nouveaux États membres; ne doute pas que, avec l'aide de la Commission, ces pays seront en mesure d'améliorer considérablement l'exécution en 2006;
9. Is however disappointed that, contrary to the positive indications earlier in the year, the implementation of structural actions in the new Member States has not developed as well as hoped; believes that this is largely due to a difficult start-up period affecting the new programmes, and, especially, new procedures in the Member States themselves; recalls that at the beginning of the current financial perspective period the same phenomenon was observed in EU-15 countries; stresses therefore that these start-up problems can in no way be interpreted as a general problem of absorption capacity in new Member States; is optimistic that, with the support of the Commission, these countries will be able to considerably improve their implementation in 2006;

8. se déclare toutefois déçu de ce que, contrairement aux prévisions favorables du début de l'année, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré; estime que cela s'explique dans une large mesure par une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, en particulier les procédures nouvelles dans les États membres eux-mêmes; rappelle que le même phénomène s'était produit au début de la période des perspectives financières actuelles dans les pays de l'UE-15; souligne par conséquent que ces problèmes de départ ne sauraient en aucune manière être interprétés comme des difficultés générales touchant à la capacité d'absorption des nouveaux États membres; ne doute pas que, avec l'aide de la Commission, ces pays seront en mesure de renforcer considérablement l'exécution en 2006;
8. Is however disappointed that, contrary to the positive indications earlier in the year, the implementation of structural actions in the new Member States has not developed as well as hoped; believes that this is largely due to a difficult start-up period affecting the new programmes, and, especially, new procedures in the Member States themselves; recalls that at the beginning of the current financial perspectives period the same occurred in EU- 15 countries; stresses therefore that these start- up problems can in no way be interpreted as a general problem of absorption capacity in new Member States; is optimistic that, with the support of the Commission, these countries will be able to considerably strengthen their implementation in 2006;

Elle a toutefois précisé que, selon l'interprétation actuelle de son institution, la pratique consistant à vendre de la viande de volaille dégelée étiquetée comme "fraîche" n'était pas conforme aux normes communautaires.
However, she made clear that under the current interpretation of the Institution, the practice of selling defrosted poultry meat labelled as fresh was not in conformity with Community standards.