Traduction de «devait être interprété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes
language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor

interprète gestuel [ interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langue gestuel ]
sign interpreter [ sign-language interpreter | sign language interpreter | oral-manual interpreter | manual interpreter ]

interprète en langue des signes devant auditoire [ interprète en langage gestuel devant auditoire | interprète gestuel devant auditoire | interprète gestuelle devant auditoire ]
sign language platform interpreter

interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]
court interpreter

interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]
interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]

interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques
construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes
sign language interpreter

profession de l'information [ archiviste | bibliothécaire | documentaliste | interprète | terminologue | traducteur ]
information profession [ archivist | documentalist | interpreter | librarian | terminologist | translator | communication personnel(UNBIS) ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

interpréter des électromyogrammes
conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, un certain nombre de répondants ont déclaré qu'un recours excessif à l'article 9 compromettait la sécurité juridique et que cet article devait être interprété strictement.
However, at the same time a number of respondents have sated that an excessive use of Article 9 decreases legal certainty and that the scope of this Article should be strictly interpreted.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

9. souligne que d'après l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les politiques de l'Union en matière de contrôles aux frontières, d'asile et de migration "sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités" et fait observer que cet article n'a pas toujours été appliqué comme il se devait, ce qui pourrait être interprété comme une violation des dispositions du traité;
9. Underlines the fact that under Article 80 TFEU, the EU policies on border checks, asylum and immigration ‘shall be governed by the principle of solidarity and fair sharing of responsibility’ and points out that Article 80 TFEU has not always been applied properly, which could be interpreted as a breach of the Treaty’s provisions;

L. Si le protocole n° 30 devait un jour être interprété comme ayant pour effet de limiter la portée ou la force des dispositions de la charte, il s'ensuivrait un affaiblissement de la protection des libertés et des droits fondamentaux accordée aux citoyensen Pologne, au Royaume-Uni et, potentiellement, en République tchèque.
L. If Protocol No 30 were ever to be interpreted as limiting the scope or force of the provisions of the Charter, the effect would be to diminish the protection of fundamental rights and freedoms afforded to people in Poland, in the United Kingdom and, prospectively, in the Czech Republic,

En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.
If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.

Dans cette déclaration, les membres de l'OMC soulignaient que ledit accord pouvait et devait "être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments".
In the Doha Declaration, WTO Members stressed that the TRIPS Agreement “can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO Members’ right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all”.

En outre, dans son arrêt du 28 octobre 1998 (Affaire Pro Sieben Media AG, C-6/98) concernant la limitation du temps de transmission consacré à la publicité, la Cour de Justice a dit pour droit que l'article 11, paragraphe 3, de la directive devait être interprété en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d'interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.
Also, in its judgment of 28 October 1998 (Case C-6/98, PRO Sieben Media AG) concerning the restriction on broadcast time devoted to advertising, the Court of Justice ruled that Article 11(3) of the Directive should be construed as prescribing the gross principle, so that, in order to calculate the 45-minute period for the purpose of determining the number of advertising interruptions allowed in the broadcasting of audiovisual works such as feature films and films made for television, the duration of the advertisements must be included in that period.

En particulier, la Cour a estimé, entre autres choses, que le terme "se défaire", repris dans l'article 1(a), englobait à la fois l'élimination et la valorisation d'une substance ou d'un objet ; que le concept de déchets ne pouvait être soumis à une interprétation restrictive mais devait être compris en conformité avec les objectifs de la directive 75/442 et les exigences du traité CE (haut niveau de protection de l'environnement, principe de précaution et action préventive) ; que la notion de l'existence de déchets ne devait pas s'entendre comme excluant les substances ou objets susceptibles de réutilisation économique ; et que le fait qu'une substance faisait partie d'un processus industriel ne l'empêchait d'être un déchet au sens de l'article 1(a).
In particular, the Court has held, inter alia, that: 'Discard’ in Art.1(a) includes both disposal and recovery of a substance or object ; the concept of waste may not be interpreted restrictively, but in accordance with the aims of Directive 75/442 and requirements of the EC Treaty (high level of environmental protection, precautionary principle and that of preventive action); the fact that a substance or object is capable of economic reutilization is irrelevant to the question of determining the existence of waste ; the fact that a substance forms part of an industrial process does not exclude it from being waste in the sense of Art.1(a).

Cette interprétation a été confirmée, dans l'affaire des hormones de croissance, par l'organe d'appel de l'OMC qui a rejeté l'interprétation initiale du groupe spécial, selon laquelle l'évaluation du risque devait être quantitative et établir un niveau de risque minimum.
This interpretation has been confirmed by the WTO's Appellate body in the case of growth hormones, which rejected the panel's initial interpretation that the risk assessment had to be quantitative and had to establish a minimum degree of risk.