Vertaling van "cette interprétation était toutefois " (Frans → Engels) :

Mais à la fin 2002, il était toutefois difficile de savoir exactement dans quelle mesure un pays candidat avait déjà fait usage de cette facilité d'octroi d'un rôle décisionnaire aux organisations non gouvernementales.
However, by the end of 2002, it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility to give Non Government Organisations a decision making role.

Toutefois, alors que la frontière entre indépendance judiciaire et incohérence judiciaire est ténue, plusieurs exemples ont été rapportés cette année de décisions contradictoires émanant de juridictions différentes (même au niveau de la Cour d'appel) et à l'origine d'interprétations différentes, y compris des interprétations s'écartant de celles données par la HCCJ elle-même[30].
However, whilst the borderline between judicial independence and inconsistency is a sensitive area, there were several examples this year of contradictory decisions from different courts (even at the appeal court level) providing different interpretations. This included interpretations which differed from the HCCJ itself.[30]

Sur les plans politique et technique, il n'était toutefois pas possible à cette époque de créer un système de TVA européen reflétant les pratiques fiscales nationales (à savoir, l'imposition au lieu d'origine).
However, politically and technically, it was not possible at that time to create an EU VAT system which mirrored national tax practices (i.e. taxation at origin).

Concernant l’argument de Telefónica selon lequel celle-ci ne pouvait pas raisonnablement prévoir l’interprétation du droit de l’Union retenue par la Commission quant aux conditions d’application de ce droit aux pratiques de compression des marges, la Cour observe que cette interprétation était raisonnablement prévisible au moment où l’infraction a été commise.
As regards Telefónica’s argument that it could not reasonably have foreseen the Commission’s interpretation of EU law regarding the conditions for the application of that law to the practice of squeezing margins, the Court observes that that interpretation was reasonably foreseeable at the time the infringement was committed.

La Cour y a toutefois précisé que le bénéfice de cette protection était subordonné à deux conditions cumulatives.
However, the Court stated that that protection was subject to two cumulative conditions.

Cette interprétation était toutefois fondée sur les circonstances particulières de l’affaire. Dans d’autres circonstances[13], la Cour a exprimé un point de vue différent sur certains jeux de hasard ou d’argent.
This interpretation is however based on specific elements present in this case and elsewhere[13] the Court has expressed a different view in regard to some gaming activities.

Cette diminution était toutefois moins importante que la baisse enregistrée au cours des deux années précédentes.
However, this was less of a drop than in the two previous years.

Des décennies durant, l'empire soviétique s'est montré stable à l'extérieur comme à l'intérieur. Il était toutefois vermoulu et fragile de longue date, parce que cette stabilité ne s'appuyait pas sur la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la protection des minorités.
The Soviet empire looked internally and outwardly stable for decades, but in reality it was crumbling, rotten on the branch, because that stability was not rooted in democracy, the rule of law, human and minority rights.

Toutefois, la discipline imposée annuellement par cette règle oblige les Etats Membres et leurs régions à veiller constamment à atteindre un rythme satisfaisant d'exécution des programmes, plutôt que d'essayer de rattraper les retards en fin de période comme c'était le cas pour la période 1994-1999.
However, the discipline imposed each year by this rule forces the Member States and their regions to pay constant attention to achieving a satisfactory rate of programme implementation, rather than trying to make up lost time at the end of the period, as happened in 1994-99.

Jusqu'il y a peu de temps, cette coopération était toutefois circonscrite au domaine de la production.
Until recently, however, this cooperation was limited to production.