Traduction de «interprètes jurés seraient tenus » (Français → Anglais) :

Ces assistants ou interprètes seraient tenus de respecter la règle de non-divulgation des délibérations du jury, et de ne pas nuire ou indûment influencer ces délibérations.
These attendants or interpreters would have to respect the obligation of non-disclosure of jury deliberations, as well as the obligation not to interfere with, or unduly influence, jury deliberations.

Le président: D'après ce que semble dire Christiane, et c'est mon interprétation en tant que président, cette disposition s'appliquerait aux séances où il y aurait audition de témoins, et non pas aux séances où des votes seraient tenus.
The Chair: The concern is being expressed by Christiane. My understanding is, and as the chair my interpretation of this is, it's not where there are going to be votes; it's simply where there are witnesses.

Par ailleurs, toujours selon cette interprétation, la référence de la Cour à la survie de l'État ne signifie pas que c'est la seule situation où le recours à l'arme nucléaire peut se justifier mais plutôt la seule situation où les États ne seraient pas tenus de respecter le droit humanitaire lorsqu'ils ont recours à l'arme nucléaire.
However, still according to that interpretation, the reference of the Court to the survival of the state does not mean that is the only situation where recourse to nuclear weapons may be justified but rather the only situation where states would not be held to respect international humanitarian law when they use nuclear weapons.

11. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés connaissent le sens des termes juridiques ainsi que l'organisation générale du système judiciaire;
11. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be dismissed from the profession; this code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understand the meaning of legal terms and are versed in the workings of the judicial system;

12. est d'avis que les États membres devraient adopter un code de conduite qui contienne des directives éthiques et autres de bonnes pratiques, que les traducteurs et interprètes jurés seraient tenus de respecter sous peine de perdre leur accréditation ou d'être radiés de la profession; ce code de conduite devrait être élaboré prenant en compte l'avis de tous les secteurs concernés tels que les écoles de traducteurs et interprètes, les ministères de justice, les instituts professionnels; juge également utile que les États membres garantissent, par des cours de formation technique appropriée, que les traducteurs et les interprètes jurés connaissent le sens des termes juridiques ainsi que l'organisation générale du système judiciaire;
12. Believes that the Member States should adopt a code of conduct containing ethical guidelines and other good practices to be adhered to by certified translators and interpreters, failing which accreditation would be withdrawn or the individuals concerned would be thrown out of the profession. This code of conduct should be drawn up with due regard for the opinions of all interested parties, such as schools for translators and interpreters, ministries of justice and professional associations and so on; also believes that Member States should provide suitable technical training courses for sworn translators and interpreters to ensure that they understand the meaning of legal terms and are fully versed in the workings of the judicial system;

1. En l’absence d’indication contraire claire, un contrat conclu avant le [ insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l’article 2 ci-dessous ], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession») est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l’exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

Si vous permettez.De fait, monsieur Gauthier, à la lumière du concept d'incompatibilité des lois — et n'importe quel étudiant de deuxième année en droit vous le dira —, si le règlement a été modifié et que sa loi habilitante ne reflète pas cette modification, nous sommes tenus, selon la procédure courante, d'étudier les deux simultanément et, en fait, peut-être aussi la Loi sur la marine marchande du Canada, et d'uniformiser tout cela, sans quoi les lois seraient peut-être incompatibles et les juges seraient susceptibles de les interpréter différemment ou, en effet, d'appliquer une norme différente selon le règlement.
If I may, in fact, Mr. Gauthier, based on conflict of laws and any second year law student will tell you this if the regulation was changed and it didn't reflect the same in this statute, we would have to bring forward both at the same time and change them both as a matter of course, and in fact possibly the Canada Shipping Act at the same time, and keep track of all that or else we'd have a conflict of laws and judges would be open to interpret them differently or, indeed, apply a different standard to both.

1. En l'absence d'indication contraire claire, un contrat conclu avant le [insérer la date avant laquelle les États membres sont tenus de transposer la directive modificatrice, mentionnée à l'article 2 ci-dessous], par lequel un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession") est réputé continuer à produire ses effets au-delà de la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: nº de la directive modificatrice], les droits de l'artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés en ce qui concerne, respectivement, la fixation de l'exécution et le phonogramme.
1. In the absence of clear indications to the contrary, a contract, concluded before [insert date before which Member States are to transpose the amending directive, as mentioned in Article 2 below], whereby a performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter: a "contract on transfer or assignment"), shall be deemed to continue to produce its effects beyond the moment at which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive], the performer and the phonogram producer would be no longer protected in regard of, respectively, the fixation of the performance and the phonogram.

10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;

11. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;
11. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters and that it should have access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, with these registers being amalgamated in due course into an EU-wide Register with minimum common standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;