Vertaling van "lorsque le cabinet fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cabinet fédéral
Federal Cabinet

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Bureau de l'archiviste national [ Cabinet de l'archiviste fédéral | Bureau de l'archiviste fédéral ]
Office of the National Archivist [ Office of the Dominion Archivist ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un cabinet d'audit procède au contrôle légal des comptes, le rapport complémentaire destiné au comité d'audit est signé par les contrôleurs légaux qui effectuent le contrôle légal pour le compte dudit cabinet.
Where an audit firm carries out the statutory audit, the additional report to the audit committee shall be signed by the statutory auditors carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Lorsqu'un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes, le rapport d'audit porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet.
Where an audit firm carries out the statutory audit, the audit report shall bear the signature of at least the statutory auditor(s) carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm.

La garantie de la qualité de l'audit, l'indépendance et la compétence sont les critères principaux lorsque le cabinet d'audit sélectionne le ou les associés d'audit principaux à désigner.
Securing audit quality, independence and competence shall be the main criteria when the audit firm selects the key audit partner(s) to be designated.

Lorsqu'un cabinet d'audit est chargé du contrôle légal des comptes, le rapport d'audit porte au moins la signature du ou des contrôleurs légaux des comptes qui effectuent le contrôle légal pour le compte dudit cabinet.
Where an audit firm carries out the statutory audit, the audit report shall bear the signature of at least the statutory auditor(s) carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm.

Un premier rapport concernant l’IDR a été approuvé par le cabinet fédéral, en août 1998, et a débouché sur la préparation du plan global pour l’introduction de la télévision numérique «Startszenario 2000» [scénario de lancement à l’horizon 2000] (11).
An initial IDR report was approved by the Federal Government in August 1998 and was followed by an overall plan for the introduction of digital broadcasting, called Startszenario 2000 (11).

1. Lorsqu'un cabinet d'audit est chargé du contrôle légal des comptes, le rapport d'audit est signé, au moins, par le (les) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes qui effectue(nt) le contrôle légal des comptes pour le compte dudit cabinet.
1. Where an audit firm carries out the statutory audit, the audit report shall be signed by at least the statutory auditor(s) carrying out the statutory audit on behalf of the audit firm.

lorsqu'un cabinet d'audit appartient à un réseau, une description de ce réseau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;
where the audit firm belongs to a network, a description of the network and the legal and structural arrangements in the network;

Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, et lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ne puisse procéder à un audit s'il y a autorévision ou intérêt personnel.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public-interest entities are concerned and where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit in cases of self-review or self-interest.