Traduction de «internationale stipule clairement » (Français → Anglais) :

Je tiens à signaler cet après- midi que la jurisprudence internationale stipule clairement que nos obligations, aux termes de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, exige que l'on ne renvoie pas les réfugiés dans des pays où ils sont persécutés.
I want to underscore this afternoon that international jurisprudence clearly states that our obligation under the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees requires that we not return refugees to persecution.

Bien que le ministre puisse partager l'information, vous êtes sénateurs et donc, vous n'êtes pas sans savoir que le sujet du partage d'information à l'échelle internationale est plutôt difficile et que les tribunaux s'intéressent beaucoup à la question; c'est pourquoi on croit qu'il est approprié que la loi actuelle indique clairement qu'il est possible de partager l'information comme stipulé dans le traité.
While arguably the department already has the capacity to share information, you are senators and you will know that the discussion of sharing of information internationally is one that is fairly fraught and the courts are quite interested in the issue; therefore, it is thought to be very appropriate that the legislation actually make clear that there is authority to share this information in the way the treaty requires.

La position du gouvernement sur le sujet me surprend, étant donné nos obligations internationales, notamment en vertu du Traité de l'OMPI. L'article 10 du traité stipule clairement que l'on peut imposer des restrictions, comme les mesures techniques de protection, pourvu qu'elles « n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale de l'œuvre ».
I am surprised that the government has taken this position, given our international obligations, particularly under the WIPO treaties. If you look at article 10 of the WIPO treaty, it is very clear that limitations, such as technological protection measures, may be supported, as long as they “do not conflict with a normal exploitation of the work”.

A. considérant que les principes directeurs pour un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à terme; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de tout autre pays,
A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,

A. considérant que les principes directeurs concernant un règlement du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, soulignent qu'une solution négociée devrait être une priorité internationale et que, une fois lancé, le processus de négociation ne peut être entravé et doit être mené à une conclusion; considérant que ces principes stipulent clairement qu'il ne peut y avoir de retour à la situation d'avant mars 1999, ni de partition du Kosovo ni d'union du Kosovo avec tout autre pays ou partie de pays,
A. whereas the guiding principles for a settlement of the status of Kosovo adopted by the Contact Group on 7 October 2005 emphasise that a negotiated settlement should be an international priority and that, once started, the negotiation process cannot be blocked and must be brought to a conclusion; whereas those principles stipulate clearly that there cannot be any return to the pre–March 1999 situation, or any partition of Kosovo, or any union of Kosovo with any other country or part of any country,

Comme il est important de bien mettre la situation légale internationale sur la table, la recommandation 27 du GAFI stipule clairement que:
Since it is important to put the international legal situation clearly on the table, FATF recommendation 27 states clearly that:

La Charte des Nations unies stipule clairement, à l’article 2, que «les Membres de l’Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger» (paragraphe 3) et que «les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État..» (paragraphe 4).
Article 2 of the UN Charter clearly states that 'All Members shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace and security, and justice, are not endangered' (paragraph 3) and that 'All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state' (paragraph 4).

La Charte des Nations unies stipule clairement, à l'article 2, que "les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger" (paragraphe 3) et que "les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État.." (paragraphe 4).
Article 2 of the UN Charter clearly states that 'All Members shall settle their international disputes by peaceful means in such a manner that international peace and security, and justice, are not endangered' (paragraph 3) and that 'All Members shall refrain in their international relations from the threat or use of force against the territorial integrity or political independence of any state' (paragraph 4).

Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez-le feu de 1991 constitue une menace à la sécurité et à la paix internationales.
It is important that in tonight's debate for those who are listening in that the message is clear to the Iraqi government and to President Saddam Hussein that we stand with the United Nations and the resolutions that were passed beginning in 1990 and 1991 right until last November when they said any sort of breach by the Iraqis of the commitments made in the ceasefire agreement of 1991 constitutes a threat to international peace and security.