Traduction de «résolutions stipulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]
extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de cela, le gouvernement du Québec a adopté une résolution stipulant que le gouvernement fédéral devrait modifier la Constitution à toute vapeur, résolution qui a été étudiée à toute vitesse par le comité mixte pendant à peu près deux semaines et qui aura pour effet de supprimer à jamais les droits de la minorité.
Instead, the Government of Quebec passed a resolution stipulating that the federal government should amend the constitution with undue haste which was rushed through the joint committee in about two weeks time for an amendment that will forever extinguish minority rights.

Le processus de négociations se fonde sur la décision CM/Del/Dec/1145/8.1 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 13 juin 2012 faisant suite à la résolution no 1 de la 12e conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, qui stipule que le périmètre du projet d’instrument et ses dispositions devraient se fonder sur la recommandation CM/Rec(2011)10, ainsi que sur l’étude de faisabilité MSL12 (2012) 4 rev3.
The negotiation process is based on the decision CM/Del/Dec/1145/8.1 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 13 June 2012, following Resolution No 1 adopted by the 12th Council of Europe Conference of Ministers responsible for Sport which indicates that the scope of the draft instrument and its provisions should be based on Recommendation CM/Rec(2011)10, and on the feasibility study MSL12 (2012) 4 rev3.

Ce Parlement a adopté une résolution stipulant que le vote prend fin à 13h30. Par principe, les députés de cette Assemblée respectent les conventions au lieu de suivre, selon les circonstances, les indications du président en place.
This House has adopted a resolution to the effect that voting ends at 1.30 p.m. As a matter of principle, we in this House hold to what we have agreed, rather than, on an ad hoc basis, following what we hear from the President of the moment.

Toutefois, le paragraphe 34 de cette résolution stipule que le Conseil de sécurité « décide de rester saisi de la question et de prendre toutes nouvelles mesures qui s'imposeraient en vue d'assurer l'application de la présente résolution et de garantir la paix et la sécurité dans la région ». Ceci me semble confirmer clairement que la responsabilité de déterminer si la résolution 687 a été violée par l'Irak au point de justifier l'emploi de la force contre ce pays, tel qu'autorisé précédemment, revient au Conseil de sécurité et non à un des États membres des Nations Unies ou de la coalition des pays volontaires.
However, paragraph 34 of 687 stipulates that the Security Council “decides to remain seized of the matter and to take such further steps as may be required for the implementation of the present resolution and to secure peace and security in the region”, which seems to me a pretty clear affirmation that it is the Security Council, not individual members of the United Nations or of the coalition of the willing, that is to determine whether or not resolution 687 has been violated by Iraq in such a way as to give rise to a right to resume the previously authorized use of force against Iraq.

Je voudrais aborder la réduction de l’incidence du pétrole sur l’économie européenne et par conséquent au contrôle de la demande et vous rappeler, pour commencer, que bien que le paragraphe 23 de votre proposition de résolution stipule que nous allons présenter un plan d’économies énergétiques à Göteborg, Mesdames et Messieurs, ce ne sera pas le cas.
I would like to mention reducing the impact of oil on the European economy and, consequently, controlling demand, and remind you, first of all, that although it says in paragraph 23 of your motion for a resolution that we are going to present an energy saving plan in Gothenburg, ladies and gentlemen, we are not going to present it.

Bien sûr, le gouvernement de René Lévesque a adopté une résolution stipulant qu'il y a 11 nations autochtones dans la province de Québec.
Indeed, the government of René Lévesque passed a resolution stating that there were 11 aboriginal nations in the province of Quebec.

- (EN) Cette résolution stipule clairement que tout recours à une vaccination préventive durant l'actuel épisode de fièvre aphteuse devra se faire à la demande d'un État membre.
– This resolution makes clear that any resort to protective vaccination during the present outbreak of foot-and-mouth disease would be at the request of a Member State.

Y est également stipulé qu'une éventuelle commission temporaire instituée par le Parlement européen sur la génétique humaine devrait tenir compte des résolutions précédentes et examiner les questions sur lesquelles le Parlement européen n'a pas encore exprimé clairement sa position.
It stated that any temporary committee set up by the EP on human genetics should take previous resolutions into account and examine questions on which the EP had not yet expressed a clear position.

A. considérant que le Conseil européen d'Amsterdam du 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi dont l'article 2 stipule " le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des États Membres, visée à l'article 3 A du traité.
A. whereas the Amsterdam European Council of 16 and 17 June 1997 adopted a resolution on growth and employment, paragraph 2 of which states that 'the Treaty, in particular Articles 102a and 103, provides for close coordination of the Member States' economic policies, referred to in Article 3a of the Treaty.

Dans le cadre du débat de ce soir, il faut dire clairement au gouvernement iraquien et au président Saddam Hussein que nous appuyons les Nations Unies ainsi que les résolutions adoptées dès 1990, puis en 1991 et jusqu'en novembre dernier, résolutions stipulant que tout manquement par les Irakuiens aux engagements pris dans l'accord de cessez-le feu de 1991 constitue une menace à la sécurité et à la paix internationales.
It is important that in tonight's debate for those who are listening in that the message is clear to the Iraqi government and to President Saddam Hussein that we stand with the United Nations and the resolutions that were passed beginning in 1990 and 1991 right until last November when they said any sort of breach by the Iraqis of the commitments made in the ceasefire agreement of 1991 constitutes a threat to international peace and security.