Vertaling van "international soient poursuivis " (Frans → Engels) :

2. invite les membres de la communauté internationale, notamment l'ensemble des pays d'Afrique, à faire en sorte que tous les crimes commis au regard du droit international soient poursuivis, en particulier au Soudan;
2. Calls on the members of the international community, including all African countries, to ensure full accountability for crimes committed against international law, particularly in Sudan;

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

41. invite le secrétaire général à veiller à ce que des cycles de formation spéciaux sur les marchés publics soient poursuivis et à ce qu'ils soient fréquentés par l'ensemble du personnel s'occupant de ce secteur, à ce que les marchés publics soient reconnus comme une fonction spécialisée dans le registre des aptitudes professionnelles du Parlement, pour le personnel interne seulement, et à ce que les marchés publics soient considérés comme relevant des fonctions «sensibles» faisant l'objet d'un roulement approprié et/ou de mesures de contrôle supplémentaires;
41. Invites the Secretary-General to ensure that the special training courses on procurement are continued and are attended by all staff dealing with procurement, that procurement is recognised as a specialised function in Parliament's register of professional skills for internal staff only and that procurement is considered as a ‘sensitive post’ subject to appropriate rotation and/or additional control measures;

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

L'avocat interne ne saurait donc, quelles que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
An in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police coupables de délits soient dûment poursuivis.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit.
Strengthen the police internal affairs unit and ensure proper prosecution of police officers for criminal offences.