Traduction de «droit international soient poursuivis » (Français → Anglais) :

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades du processus.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

C'est aux pouvoirs publics de la Grèce et de la Turquie qu'il appartient de prendre les mesures juridiques et opérationnelles requises et de faire en sorte que le droit de l'UE et le droit international soient respectés à tous les stades de la procédure.
It is their authorities who have to do the legal and operational work and ensure that EU and international law is respected at all stages of the process.

2. invite les membres de la communauté internationale, notamment l'ensemble des pays d'Afrique, à faire en sorte que tous les crimes commis au regard du droit international soient poursuivis, en particulier au Soudan;
2. Calls on the members of the international community, including all African countries, to ensure full accountability for crimes committed against international law, particularly in Sudan;

Les États membres peuvent réaliser des inspections selon une procédure de sondage en l’absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
Member States may carry out ramp inspections in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that they comply with Community and international law.

3. appelle à une enquête approfondie, impartiale et indépendante sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'Homme; se félicite de l'initiative prise dans ce domaine par le Conseil des droits de l'Homme; insiste pour que les personnes qui se sont rendues coupables de crimes au sens du droit international soient traduites en justice et que les victimes soient pleinement dédommagées;
3. Calls for a comprehensive, impartial and independent investigation into violations of international humanitarian and human rights law; welcomes the related initiative of the Human Rights Council; insists that those persons bearing responsibility for crimes under international law be brought to justice and full reparation be provided to the victims;

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of Community law impossible in practice.

(7) Des inspections peuvent également être réalisées selon une procédure de sondage en l'absence de soupçons particuliers, à condition que le droit communautaire et le droit international soient respectés.
(7) Inspections may also be carried out in accordance with a spot-check procedure in the absence of any particular suspicion, provided that Community and international law is observed.