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Vertaling van "interdit déjà explicitement " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne votre recommandation sur les membres, pour votre gouverne, la loi interdit déjà explicitement vos deuxième et troisième points tout député actuel de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative, et cetera.

With respect to your recommendation on membership, just for your information, the act now explicitly prohibits your second and third points anyone currently in the House of Commons and provincial legislature, et cetera.


- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.

- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.


La loi interdit aussi explicitement de nommer toute personne qui travaille actuellement pour un gouvernement; on respecte donc déjà vos deuxième et troisième exigences.

It also explicitly prohibits anyone currently employed by governments, so your second and third points are met.


Le gouvernement fédéral refuse toujours d'inscrire explicitement les mutilations génitales parmi les actes interdits par le Code criminel, malgré les demandes répétées de l'opposition officielle et du gouvernement du Québec en ce sens, et malgré que plusieurs pays européens et plusieurs États américains aient déjà entrepris de telles démarches.

The federal government refuses to clearly add genital mutilation in the Criminal Code, despite the repeated requests made by the official opposition and the government of Quebec and the fact that several European countries and states in the U.S. have already taken such measures.


Par conséquent, cette interprétation démontre explicitement que la loi interdit déjà toute correction infligée avec une force déraisonnable.

Therefore, this interpretation demonstrates, in explicit terms, that any unreasonable corrective force is already prohibited by law.




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interdit déjà explicitement ->

Date index: 2022-10-23
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