Vertaling van "intentions sur lesquelles ils ont voté seront effectivement " (Frans → Engels) :

Il ne précise pas de mécanismes par lesquels les parlementaires pourront veiller à ce que les intentions sur lesquelles ils ont voté seront effectivement traduites dans la réalité.
There's no mechanism set down whereby parliamentarians can ensure that the intentions they've endorsed actually are translated into practice.

Lorsqu'un régime de certificats d'importation et d'exportation est instauré, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin qu'il soit assuré que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés seront effectivement réalisées.
Where provision is made for import and export licences, the lodging of a security should be required in order to guarantee that the transactions for which such licences are granted are carried out.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Étant donné que les États membres participant au socle seront encouragés à agir dans des domaines qui relèvent avant tout de leur responsabilité, le socle concerne également des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a ni le pouvoir ni l'intention de légiférer, mais dans lesquels des orientations et un échange de bonnes pratiques seraient souhaitables.
Given that the Member States participating in the Pillar will be encouraged to take action in areas where they are primarily responsible, the Pillar touches also on areas where the EU has no powers, and no intention, to adopt legislation, but where guidance and exchange of practices would be desirable.

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...
Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a competitive bidding process with respect to the goods and services in (a); (g) what accounts for the greater cost of “Legal Services” for the appointment of Justice Marc Nadon relative to the reported costs provided in the answer to Q-239 for other Justices; (h) are the costs for the legal opinions of Justices Binnie and Charron included in the “Legal Services” heading for the appointment process of Justice Marc Nadon reported in the answer to Q-239; (i) if the answer to (f) is no, under what heading are these opinion costs found and, if not reported in the answer to Q-239, where are they reported; (j) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of Justice Marc Nadon and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (k) were the legal opinions of any Quebec jurists explicitly sought with respect to the eligibility of a federal judge to assume a Quebec seat on the SCC and, if so, (i) whose opinions were sought, (ii) on what date, (iii) at what cost; (l) how long will the materials relative to Justice Nadon's appointment remain on the website for the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada; (m) when were these material ...

Si c'est faisable, des activités de formation et d'assistance technique ciblées seront organisées à l'intention des pays destinataires dans lesquels ont été identifiés et analysés des besoins spécifiques quant à la création de CND et de comptes signataires sécurisés et aux avantages civils et scientifiques du système.
If feasible, tailored training and capacity-building activities will be devised for recipient countries in which particular needs regarding NDC establishment and Secure Signatory Accounts, as well as civil and scientific benefits, have been identified and assessed.

(Le document est déposé) Question n 838 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés e ...
(Return tabled) Question No. 838 Mr. Mark Holland: With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) how many offenders who are required to participate in correctional programs refuse to participate, broken down by year, since 2000-2001; (d) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Substance Abuse Program since 2000-2001; (e) how many offenders are diagnosed on intake as having a substance abuse problem for which they require treatment; (f) how many inmates are otherwise believed by CSC to have an addictions issues; (g) what course of action does CSC take when an inmate diagnosed with an addiction refuses to participate in Substance Abuse programming; (h) what is the cost per inmate to participate in the Substance Abuse Program, broken down per year since 2000-2001; (i) how is CSC programming addressing mentally ill inmates and their associated behavioural issues; (j) on what basis does CSC decide which programs will be offered at which institutions; (k) how does CSC ensure that inmates will have access to the programs they need if all programs are not offered at every institution; (l) in light of the CSC statement that it “will not be expanding the types of programs offered to offenders,” how will CSC meet the diverse needs of the growing inmate population; (m) does CSC have plans to cut the number of programs available to inmates and, if so, which programs and when; (n) what is the Integrated Correctional Program Model, how is it administered to inmates and what current CSC programs will it replace; (o) what are the reasons that explain the increase of inmates participa ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.
However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.