Vertaling van "insuffisant et devrait alors inscrire " (Frans → Engels) :

Une coopérative déciderait que le délai légal de cinq ans est insuffisant et devrait alors inscrire un délai de dix ans dans ses actes constitutifs.
A cooperative would have to make a decision that the statutory period of five years was insufficient for it and would then have to provide for a 10-year period in its incorporating documents.

Alors que l’insuffisance de ressources financières ne devrait pas limiter l’accès à la justice[47], les mécanismes de financement des actions collectives ne devraient pas non plus inciter à l’exercice de recours abusifs.
While lack of funding should not limit access to justice[47], funding mechanisms available for collective actions should not create incentives for abusive litigation.

Le président: Devrait-on alors inscrire dans la colonne des commentaires une sorte de commentaire général précisant qu'il y a eu un débat sur la nécessité ou non de prévoir cela dans la loi, car nous avons le commentaire du Parti progressiste conservateur?
The Chairman: Should the comments then include a sort of general comment that there was discussion on whether this should be legislated, because we have the Progressive Conservative Party comment?

Pour sa part, la Commission ne devrait intervenir directement que dans les cas où le potentiel d'un État membre, d'une entreprise ou d'un organisme de recherche agissant seul s'avère insuffisant, notamment pour des projets scientifiques et techniques de grande envergure, mais devrait alors en assumer également la responsabilité.
For its part, the Commission should become directly involved only in those cases in which the potential of an individual Member State, business or research organisation is insufficient, e.g. major scientific and technical projects.

Par lettre du 3 février 2011 adressée au requérant via son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury avait considéré que ses résultats étaient insuffisants pour inscrire son nom sur la liste de réserve, et que notamment il avait obtenu, au titre de ses compétences spécifiques, une note de 8 points sur 20, alors que le minimum requis était de 10 points sur 20 (ci-après la « décision de non-admission »).
By letter of 3 February 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board had decided that his results were not good enough for his name to be included on the reserve list and that, inter alia, the mark for his specific competencies was 8 out of 20, whereas the pass mark was 10 out of 20 (‘the non-admission decision’).

Je pense que le Canada devrait prendre les choses en main et avoir une discussion très sérieuse avec l'Union européenne pour indiquer clairement que le Canada estime qu'il serait tout à fait insuffisant de se contenter des déclarations du président de la commission, et inviter l'Union européenne à revoir sa stratégie et, si cela ne donne rien, le Canada devrait alors être prêt à faire preuve d'initiative et présenter lui-même une résolution.
I think Canada should step up to the plate and have a very serious discussion with the European Union, making it clear that Canada thinks a chairperson's statement is not the way to go this year, urging the European Union to reconsider its strategy, and if that's unsuccessful, then Canada should be prepared to assert some leadership and move forward with a resolution itself.

Il pourrait faire inscrire ses questions sans l'échéance des 45 jours, puis attendre la réponse qui devrait alors être préparée et lui être transmise.
He could put it on without the 45 day request and then wait for the answer, which would then have to be prepared and sent to him.

Et combien de temps faudra-t-il attendre avant que le budget communautaire actuel - qui est limité à 1,27 % du PIB des États membres - soit enfin considéré insuffisant pour stabiliser une zone monétaire unique, en particulier après le programme d’élargissement, qui est imminent puisqu’il devrait être lancé en 2004, et notamment au cas où un choc asymétrique frapperait un des États membres, qui devrait alors être renfloué par un fonds communautaire central ?
And how long before the current EU budget – which is capped at 1.27% of the Member States' GDP – is deemed to be insufficient to stabilise a single currency zone, particularly after the imminent enlargement programme, which is presumably going to start by 2004, and particularly if there is an asymmetric shock to one of the Member States, which will need bailing out by some central EU fund?

Pourquoi devrait-on inscrire dans le Code criminel la preuve d'un motif particulier, alors qu'ailleurs, il n'est pas nécessaire d'évaluer les raisons de l'acte, avant d'accuser?
Why is it that we should include in the Criminal Code the proof of a motive for one particular activity, while elsewhere in the Criminal Code motive need not be assessed before a charge is laid?