Traduction de «instruments de planification soient réunis » (Français → Anglais) :

Un cadre de gestion intégrée des affaires maritimes doit s'appuyer sur des instruments de planification horizontaux qui soient communs aux politiques sectorielles liées à la mer et qui soutiennent l'élaboration commune de politiques.
An integrated governance framework for maritime affairs requires horizontal planning tools that cut across sea-related sectoral policies and support joined up policy making.

Lorsque l’accord d’achat ou de vente d’un instrument financier est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d’adéquation, l’entreprise d’investissement peut fournir la déclaration écrite d’adéquation sur un support durable immédiatement après que le client est lié par un accord, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
Where the agreement to buy or sell a financial instrument is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the investment firm may provide the written statement on suitability in a durable medium immediately after the client is bound by any agreement, provided both the following conditions are met:

Afin de veiller à ce que les plans issus de la planification de l’espace maritime soient fondés sur des données fiables et d’éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020» et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (18).
With a view to ensuring that maritime spatial plans are based on reliable data and to avoid additional administrative burdens, it is essential that Member States make use of the best available data and information by encouraging the relevant stakeholders to share information and by making use of existing instruments and tools for data collection, such as those developed in the context of the Marine Knowledge 2020 initiative and Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (18).

Afin de veiller à ce que les plans issus de la planification de l’espace maritime soient fondés sur des données fiables et d’éviter toute charge administrative supplémentaire, il est essentiel que les États membres exploitent les meilleures données et informations disponibles en incitant les parties prenantes concernées à partager leurs informations et en recourant aux instruments et outils existants pour la collecte de données, tels que ceux mis au point dans le cadre de l’initiative «Connaissance du milieu marin 2020» et de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil
With a view to ensuring that maritime spatial plans are based on reliable data and to avoid additional administrative burdens, it is essential that Member States make use of the best available data and information by encouraging the relevant stakeholders to share information and by making use of existing instruments and tools for data collection, such as those developed in the context of the Marine Knowledge 2020 initiative and Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council

10. demande que tous les instruments de planification soient réunis en un seul plan opérationnel fondé sur une approche stratégique du développement;
7a. Calls for all the planning instruments to be integrated into a single Operational Plan, which will take a strategic development approach;

4. Sans préjudice du paragraphe 5, l’émetteur d’un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d’émission qui ne bénéficie pas d’une dérogation en vertu du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l’article 12 peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée, au sens du paragraphe 1, afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, à condition que les deux conditions suivantes soient réunies:
4. Without prejudice to paragraph 5, an issuer of a financial instrument or an emission allowance market participant, not exempted pursuant to the second subparagraph of paragraph 2 of Article 12, may under his own responsibility delay the public disclosure of inside information, as referred to in paragraph 1, such as not to prejudice his legitimate interests provided that both of the following conditions are met:

5. Une autorité compétente peut autoriser l’émetteur d’un instrument financier à différer la publication d’une information privilégiée à condition que les conditions suivantes soient réunies:
5. A competent authority may permit the delay by an issuer of a financial instrument of the public disclosure of inside information provided that the following conditions are satisfied:

Nous proposons par conséquent que ces instruments soient exemptés de l’interdiction jusqu’à ce que toutes les garanties soient réunies en ce qui concerne le fonctionnement d’éventuels instruments alternatifs.
We are therefore currently proposing that these instruments be exempted from the ban until there are complete guarantees with regard to the functioning of possible alternative instruments.