Traduction de «instrument devrait-il contenir » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un enfant est privé de liberté, la déclaration de droits qu'il doit recevoir en vertu de la directive 2012/13/UE devrait également contenir des informations claires sur les droits que lui confère la présente directive.
Where a child is deprived of liberty, the Letter of Rights provided to the child pursuant to Directive 2012/13/EU should include clear information on the child's rights under this Directive.

53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États;
53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;

Le rapport devrait aussi contenir des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.
The report should also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to EU trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments .

Le rapport devrait aussi contenir des informations consolidées provenant des rapports annuels correspondants sur tous les financements régis par le présent règlement, y compris les recettes affectées externes et les contributions aux fonds fiduciaires de l'UE, et indiquant une ventilation des dépenses par pays bénéficiaire, le recours aux instruments financiers, les engagements et les paiements.
The report should also contain consolidated information from relevant annual reports on all funding governed by this Regulation, including external assigned revenues and contributions to EU trust funds offering a breakdown of spending by beneficiary country, use of financial instruments, commitments and payments.

Le rapport intermédiaire que la Commission établira sur la réalisation de l'objectif poursuivi par toutes les actions soutenues au titre du programme COSME devrait également contenir une évaluation des faibles taux de participation des PME, lorsque ce phénomène est mis en évidence dans un grand nombre d'États membres.
The interim report on the achievement of the objective of all actions supported under the COSME programme prepared by the Commission should also include an evaluation of low participation rates of SMEs, when this is identified in a significant number of Member States.

Le projet de plan budgétaire devrait principalement contenir une version actualisée de certains des tableaux normalisés des programmes de stabilité, ainsi que des informations détaillées sur les mesures présentées dans le projet de plan budgétaire.
The DBP essentially should present an update of some of the standardized set of tables from the Stability Programmes, complemented by detailed information on the measures presented in the DBP.

Aussi celui-ci devrait-il contenir des dispositions de nature à atténuer le risque de tels comportements et pratiques dans les enchères.
Therefore, this Regulation should include appropriate provisions to mitigate the risk of such behaviour in auctions.

Nous saluons le projet d’instaurer un nouveau partenariat UE-Russie; cet accord devrait être étendu de manière à couvrir les questions énergétiques, et devrait également contenir les principes fondamentaux de la charte de l’énergie.
We welcome the intention to establish a new EU-Russia partnership agreement; this agreement should be extended to cover energy issues and should also contain the fundamental principles of the Energy Charter.

a) Le nouvel instrument devrait-il contenir une disposition relative à une mesure de contrôle présentencielle spécifique non privative de liberté, telle que l'obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, éventuellement associée à une limitation de la liberté de circulation, telle que décrite plus haut?
(a) Should the new instrument contain a provision on a specific non-custodial pre-trial supervision measure, such as the European order to report, possibly in combination with a travel prohibition order, as described above?

– Réserve de compétitivité (jusqu'à un montant maximum de 7 milliards EUR): nouvel instrument remplaçant le Fonds d'ajustement à la croissance, proposé par la Commission, utilisable pour renforcer la croissance et la compétitivité et pour permettre à l'Union de réagir aux changements économiques – Réserve de cohésion (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): nouvel instrument visant à développer un mécanisme qui sera mis en œuvre pour réagir aux crises économiques et aux changements brutaux dans les régions de l'UE et les États membres éligibles au titre de la rubrique 1 b), y compris au travers de la reprogrammation des crédits inutilisés – Réserve: Aide d'urgence (jusqu'à un montant maximum de 1,5 milliard EUR): instrument existant qui sera placé en dehors des perspectives financières – Réserve: Fonds de solidarité (jusqu'à un montant maximum de 6,2 milliards EUR) instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et que la Commission propose de budgétiser sous le plafond – Réserve de garantie de prêt (jusqu'à un montant maximum de 3 milliards EUR): cette réserve existait en partie sous la rubrique 4; le principe devrait être étendu afin de garantir le financement des projets d'infrastructure et de transport; cet instrument devrait être placé en dehors des perspectives financières – Réserve de flexibilité (jusqu'à un montant maximum de 3,5 milliards EUR): instrument existant qui est déjà en dehors des perspectives financières et dont le montant majoré est de 500 million EUR;
- Reserve for competitiveness (up to a maximum of EUR 7 billion): new instrument replacing the Growth Adjustment Fund, proposed by the Commission, to be mobilised to boost growth and competitiveness and to allow the Union to react to economic changes; - Reserve for cohesion (up to a maximum of EUR 3 billion): new instrument aiming to develop a mechanism to be mobilised to react to economic shocks and abrupt changes in EU regions and Member States eligible under Heading 1b) even through the reprogramming of unused appropriations; - Reserve: Emergency Aid (up to a maximum of EUR 1.5 billion): existing instrument to be placed outside the Financial Perspective; - Reserve: Solidarity Fund (up to a maximum of EUR 6.2 billion) existing instrument that is already outside the Financial Perspective and that the Commission proposes to budget under the ceiling; - Reserve for loans guarantee (up to a maximum of EUR 3.0 billion): part of this reserve existed under Heading 4; the principle should be extended to guarantee the financing of transport and infrastructure projects; this instrument should be placed outside the Financial Perspective; - Reserve for flexibility (up to a maximum of EUR 3.5 billion): existing instrument already placed outside the Financial Perspective and with an increased amount of EUR 500 million;