Traduction de «projet d’instaurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de création d'entreprise | projet d'entreprise | projet de créer une entreprise | projet d'entrepreneuriat | projet d'entreprendre | projet entrepreneurial
entrepreneurship project | entrepreneurial project | project of business creation | business creation project

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

Projet d'établissement d'indicateurs de rendement utilisables à l'échelle de l'administration fédérale [ Projet d'établissement d'indicateurs de rendement pour l'administration fédérale | Projet IRAF ]
Government-Wide Performance Indicators Project [ Government Performance Indicators Project | GPI Project ]

projet d'aménagement hydroélectrique [ projet d'aménagement hydro-électrique | projet hydro-électrique | projet hydroélectrique ]
hydro-development plan

projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique
hydraulic engineering project | water resources project

projet de promotion de l'esprit d'entreprise | projet entrepreneurial | projet d'entrepreneuriat
project to promote the spirit of enterprise | project to promote the entrepreneurial spirit

projet d'innovation | projet innovant | projet innovateur | projet entrepreneurial
innovation project | innovative project

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

projet en vue du retour | projet d'encouragement au retour
return-oriented project

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme de financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO dans des conditions de sûreté pour l'environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»), reposant sur l'utilisation de 300 millions de quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union («SEQE de l'Union européenne») qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants mais n'ont pas été alloués.
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), using 300 million allowances from the system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union (‘EU ETS’) which were set aside for new entrants but not allocated.

La directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil a harmonisé les principes de l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets en instaurant des exigences minimales (en ce qui concerne le type de projets soumis à une évaluation, les principales obligations des maîtres d'ouvrage, le contenu de l'évaluation et la participation des autorités compétentes et du public), et elle contribue à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council has harmonised the principles for the environmental impact assessment of projects by introducing minimum requirements, with regard to the type of projects subject to assessment, the main obligations of developers, the content of the assessment and the participation of the competent authorities and the public, and it contributes to a high level of protection of the environment and human health.

L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»).
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’).

L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanisme pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO2, dans des conditions de sûreté pour l’environnement (ci-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»).
Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO2 (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’).

Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a fixé un certain nombre d'objectifs et de priorités en vue de faire entrer le projet d'instauration d'un régime d'asile européen commun dans sa deuxième phase.
In the Hague Programme of 4 and 5 November 2004, the European Council set a series of objectives and priorities with a view to further developing the Common European Asylum System in its second phase.

- Les États membres sont invités, sous réserve des conclusions de l'étude de faisabilité relative à l'instauration d'un service fédéré européen de validation et moyennant un accord avec le consortium chargé du projet, à expérimenter le service de validation dans le cadre du projet pilote «PEPPOL» (Pan European Public Procurement Online) , projet transfrontalier à grande échelle consacré aux marchés publics électroniques qui relève du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation[18].
- Member States are invited to test, subject to the outcome of the feasibility study on a European federated validation service and to agreement with the project consortium, the validation service in the CIP[18] large scale cross-border e-procurement pilot project PEPPOL (“Pan European Public Procurement Online”).

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.
These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.

En ce qui concerne les pays Phare non associés ainsi que les pays Tacis, l'accent est resté sur l'élaboration des programmes d'études et la gestion universitaire. Il y avait plusieurs changements dans le déroulement du programme pour ces pays en 1998 : la formule pré-PEC (mesures préparatoires) a été interrompue, comme prévu ; les projets de mobilité individuelle ont été introduits pour la Fédération de Russie ; la possibilité d'éxecuter le rôle de coordinateur a été étendue à la Fédération de Russie et un nouveau type de projet compacte (PC) en matière d'élaboration des programmes d'études a été instauré (ce type de projet est habituellement réservé à la gestion universitaire étant envisagé pour les besoins à court terme bien définis).
Being eligible for the Socrates-Erasmus programme, the Czech Republic, Hungary, Poland and Romania were no longer eligible for individual mobility grants (IMGs) in 1998. The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still on drawing up study programmes and managing universities. There were several changes in the implementation of the programme for these countries in 1998: the pre-CEC formula (preparatory measures) was discontinued, as planned; individual mobility projects were introduced for the Russian Federation; the possibility of playing the role of coordinator was extended to the Russian Federation, and a new type of compact project for drawing up study programmes was introduced (this type of project is usually reserved for university management, being intended for well defined short-term needs).