Traduction de «instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée » (Français → Anglais) :

– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ,
– having regard to the UN Human Rights Council Resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights ,

– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,
– having regard to the UN Human Rights Council Resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights,

– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'«élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises»,
– having regard to the UNHRC resolution of 26 June 2014 calling for the establishment of an open-ended intergovernmental working group with the aim of drawing up ‘an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights’,

Compte tenu du fait de savoir si la proposition de directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether the proposal for a directive on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

Compte tenu du fait de savoir si la directive ././CE relative à une procédure spécifique d'entrée de ressortissants de pays tiers à des fins de recherche scientifique a été adoptée et des résultats de l'évaluation, la possibilité d'incorporer les dispositions de la présente recommandation dans un instrument adéquat juridiquement contraignant sera étudiée.
Having regard to whether Directive ././EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for purposes of scientific research has been adopted, and to the outcome of the evaluation, the possibility of incorporating the provisions of this Recommendation in an appropriate legally binding instrument will be examined.

le nouvel instrument juridiquement contraignant sera basé sur les éléments présentés dans la feuille de route de Bali et approuvés à Cancún et qu’il préservera les éléments essentiels du protocole de Kyoto, tels que des objectifs d'émission contraignants, la transparence grâce à la surveillance et à la déclaration des émissions, et la définition claire des secteurs et des gaz couverts;
The new legally binding instrument will be based on the elements set out in the Bali Road Map and agreed in Cancún and will preserve the essential elements of the Kyoto Protocol, such as binding emission targets, transparency through monitoring and reporting of emissions, and clear definition of the sectors and gases covered;

En outre, le champ d’application de la nouvelle décision sera étendu aux instruments juridiquement non contraignants, qui feront l'objet d'une évaluation ex post.
Moreover, the revised IGA Decision will extend its scope to non-legally binding instruments for an ex-post assessment.

Elle sera le premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine.
It will be the first legally binding UN instrument in this field.

Toutefois, les instruments adoptés jusqu'à présent souffrent de deux faiblesses : ils sont fréquemment fondés sur des actes n'ayant pas d'effets juridiquement contraignants tels que des résolutions ou des recommandations et ils ne comportent pas de mécanismes adéquats de suivi.
However, the instruments adopted so far often suffer from two weaknesses: they are frequently based on "soft-law" such as resolutions or recommendations that have no legally binding effect.

Le rapport sera joint à un document que la Commission transmettra aux partenaires sociaux dans le cadre d'une consultation sur la possibilité d'instaurer un instrument juridique contraignant dans ce domaine.
The report will be attached to a consultation document which the Commission will address to the social partners on the possibility of a binding legal instrument in this area.