Traduction de «premier instrument juridiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérivé sur matières premières | instrument dérivé sur matière première | produit dérivé sur matière première
commodity derivative

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

premier conseiller juridique de l'État
Chief Law Officer of the Crown

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention des Nations Unies), premier instrument juridiquement contraignant dans le domaine des droits de l’homme auquel sont parties l’Union européenne et ses États membres, s’appliquera bientôt dans toute l’Union[4].
· The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the UN Convention), the first legally-binding international human rights instrument to which the EU and its Member States are parties, will soon apply throughout the EU [4].

La recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine [13] est le premier instrument juridique - au niveau de l'UE - relatif au contenu des services audiovisuels et d'information en ligne disponibles sur l'Internet.
The Council Recommendation on the protection of minors and human dignity [13] of 24 September 1998 is the first legal instrument - at EU level - concerning the content of online audiovisual and information services available on the Internet.

La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [46] est le premier instrument juridique - au niveau de l'UE - relatif au contenu des services audiovisuels et d'information en ligne sur Internet.
The Recommendation on the protection of minors and human dignity [46] is the first legal instrument - at EU level - concerning the content of online audiovisual and information services on the Internet.

C'est le premier instrument juridiquement contraignant visant les droits des personnes handicapées ainsi que les activités récréatives, de loisir et sportives mentionnées à l'article 30 et qui font l'objet de vos audiences d'aujourd'hui.
This convention is the first legally binding instrument to address the rights of persons with disabilities also with regard to recreation, leisure and sporting activities set out in article 30, the subject of your hearing today.

La proposition de recommandation du Conseil, présentée par la Commission, est le premier instrument juridique de l’UE relatif à l’inclusion des Roms.
The Commission proposal for a Council Recommendation is the first EU legal instrument for Roma inclusion.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est le premier instrument juridique international obligatoire de notre siècle. Par conséquent, le Conseil des Canadiens avec déficiences est très heureux du fait que les représentants du ministère ont formulé des observations positives mardi dernier au sujet de la ratification de la convention.
The United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities is the first international mandatory law instrument of our century; therefore, the Council of Canadians with Disabilities is very pleased that the departmental representatives last Tuesday made positive reference to the ratification of the convention.

Cette recommandation de 1998 est le premier instrument juridique au niveau communautaire portant sur le contenu des services audiovisuels et d'information et la protection des mineurs et de la dignité humaine.
This 1998 recommendation is the first legal instrument at Community level governing the content of audiovisual and information services and the protection of minors and human dignity.

1. SE FÉLICITE VIVEMENT de l'entrée en vigueur récente du protocole de Kyoto, qui est le tout premier instrument juridiquement contraignant visant à lutter contre les changements climatiques et contenant des engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions. Cet instrument constitue un premier pas essentiel vers la réalisation de l'objectif final de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui est de stabiliser les concentrations de gaz à effets de serre dans l'atmosphère à un niveau qui devrait empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ; RÉAFFIRME que, afin d'atteindre cet objectif, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne devrait pas dépasser de 2ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques.
1. strongly WELCOMES the recent entry into force of the Kyoto Protocol, which is the first ever legally binding instrument to combat climate change containing quantified emission limitation or reduction commitments and which constitutes an essential first step towards meeting the ultimate objective of the United Nations Framework Convention on Climate Change ("the Convention") of stabilising greenhouse gas concentrations in the atmosphere at a level that would prevent dangerous anthropogenic interference with the climate system; REAFFIRMS that, with a view to meeting this objective, overall global annual mean surface temperature increase should not exceed 2°C above pre-industrial levels; EMPHASISES the findings of the Third Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC TAR) that significant further steps will be necessary to mitigate greenhouse gas emissions and limit adverse effects of climate change;

Le 8 juin 2004, le Conseil a adopté un premier instrument juridique donnant mandat à la Commission pour préparer le développement technique du VIS. La proposition de second instrument juridique adoptée par la Commission porte sur l'instrument de base du cadre juridique relatif au VIS, qui constitue un développement de l'acquis Schengen concernant la politique commune en matière de visas.
The Council adopted on 8 June 2004 a first legal instrument which gives the Commission the mandate to prepare the technical development of VIS The proposal for a second legal instrument adopted by the Commission concerns the core instrument for the legal framework of the VIS, which constitutes a development of the Schengen acquis on common visa policy.

Ce texte, qui complète le chapitre V de la directive « télévision sans frontières » relatif à la protection des mineurs, constitue le premier instrument juridique communautaire portant sur l'ensemble des médias électroniques, i.e. sur le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne et diffusés sur l'Internet.
This text, which complements Chapter V of the "television without frontiers" Directive on the protection of minors, is the first Community legal instrument covering all the electronic media, including the content of on-line audiovisual and information services transmitted via the Internet.