Vertaling van "international juridiquement contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

juriste d'entreprise, conseiller juridique intern, avocat travaillant dans une entreprise privée
in-house lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne, par ailleurs, à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent activement au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
22. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a UNHRC resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls, moreover, for the EU to support efforts to align its policies with the OECD guidelines for multinational enterprises and recommends that the EU and its Member States engage actively in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

28. prend acte de la première réunion, en juillet 2015, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme; invite l'Union européenne à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent de manière constructive au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
28. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a UNHRC resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls for the EU to support efforts to align its policies with the OECD guidelines for multinational enterprises and recommends that the EU and its Member States engage constructively in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;

21. constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme (CDH) afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme, s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; demande à l'Union et à ses États membres de s'investir activement dans les négociations sur l'instrument international juridiquement contraignant susmentionné;
21. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a Human Rights Council (HRC) resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls on the EU and its Member States to actively engage in the negotiations on the abovementioned legally binding international instrument;

23. constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme, s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne et ses États membres à s'investir activement dans les négociations sur l'instrument international juridiquement contraignant susmentionné;
23. Notes that an open-ended Intergovernmental Working Group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a Human Rights Council (HRC) resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls for the EU and its Member States to actively engage in the negotiations on the abovementioned legally binding international instrument;

· L'UE s'est engagée à établir un instrument international juridiquement contraignant pour couvrir le cycle de vie du mercure sous les auspices du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), ce qui revêt une importance particulière pour la région arctique.
· The EU is committed to establishing a legally binding global instrument to cover the life-cycle of mercury use under the auspices of the United Nations Environment Programme (UNEP), which is of particular importance to the Arctic region.

21. souligne que la conférence de Rio+20 est une occasion unique de renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement; souligne que la conclusion d'un accord international juridiquement contraignant compatible avec le principe de "responsabilité commune mais différenciée" doit rester l'objectif général de la conférence de Durban; invite les partenaires transatlantiques à travailler ensemble pour parvenir à un accord international juridiquement contraignant pour l'après-2012, permettant d'atteindre l'objectif de 2º C; demande, eu égard à l'augmentation sans précédent de plus de 6 % des émissions de CO2 en 2010, une accélération du transfert de technologies propres à partir de l'Union européenne et des États-Unis en direction de la Chine et de l'Inde;
21. Underlines that the Rio+20 Summit represents a crucial opportunity to reinforce the political commitment for sustainable development at global level and the partnerships between industrialised and developing countries; underlines that the conclusion of an international legally binding agreement consistent with the principle of a "common but differentiated responsibility" must remain the overall goal of the Durban conference; calls on the transatlantic partners to work for an post-2012 international legally-binding agreement that would meet the 2ºC objective; calls in the light of a record growth of more than 6 percent in CO2-emissions in 2010 for a rapid increase in clean technology transfer from EU and US to China and India;

PRENANT NOTE que la communauté internationale, par le biais du système des Nations unies, y compris l’Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée «FAO», a demandé que soit élaboré un instrument international juridiquement contraignant relatif à des normes minimales applicables aux mesures du ressort de l’État du port, sur la base du Plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001), ainsi que sur la base du Dispositif type de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2005),
TAKING NOTE OF the calls by the international community through the United Nations System, including the United Nations General Assembly and the Committee on Fisheries of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations, hereinafter referred to as FAO, for a binding international instrument on minimum standards for port State measures, based on the 2001 FAO International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing and the 2005 FAO Model Scheme on Port State Measures to Combat Illegal, Unreported and Unregulated Fishing,

Valeur ajoutée d’un instrument international juridiquement contraignant
Added value of a legally binding international instrument

Cette convention est le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme auquel l’Union européenne est devenue partie[80].
The Convention is the first legally binding international human rights instrument to which the European Union has become a party[80].

A ce sujet, la Commission prend note de la déclaration faite par la présidence danoise au nom de l'Union européenne à la réunion de la Troisième commission des Nations unies le 3 octobre 2002 [24], dans laquelle elle s'est félicitée de l'attention accrue portée aux droits des personnes handicapées et a reconnu l'utilité d'un instrument international juridiquement contraignant pour promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées.
In this regard, the Commission notes the statement of the Danish Presidency on behalf of the European Union at the UN Third Committee's meeting on 3 October 2002 [24] whereby it welcomed the stronger focus put on the rights of persons with disabilities and recognised the usefulness of an international legally binding instrument to promote and protect the rights of persons with disabilities.