Traduction de «institutions raison pour laquelle ladite communication sera » (Français → Anglais) :

G. considérant que dans sa communication intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE", du 19 mai 2015, la Commission a présenté une approche globale et cohérente s'agissant d'améliorer la réglementation, qui considère l'ensemble du cycle politique de législation et nécessite une interaction ciblée de toutes les institutions, raison pour laquelle ladite communication sera examinée de manière approfondie par le Parlement afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des citoyens de l'Union;
G. whereas, with its communication ‘Better regulation for better results – An EU agenda’ of 19 May 2015, the Commission has now proposed a coherent holistic approach to better lawmaking that takes account of the entire policy cycle of lawmaking and requires targeted interaction among all the institutions, and whereas for this reason the communication will be closely studied by Parliament in order to achieve the best possible results in the interest of Union citizens;

10 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), lorsqu'un pensionné, auquel a été accordée une pension en tant qu'officier, s'absente du service pour toute raison, y compris l'absence en congé avec retenue de solde et d'allocations ou le détachement, alors qu'il accomplit du service ou exerce un emploi, service ou emploi continu à plein temps pour lequel il touche des émoluments sous forme de solde et d'allocations, de salaire ou de traitement ou autrement, il doit contribuer au Fonds du revenu consolidé, à l'égard de toute période durant laquelle il s'absente ainsi, en effectuant des versements de la façon prescrite au paragraphe (2), et, aux fins de l'article 9, ladite période sera comptée en tant que service ouvrant droit à majoration.
10 (1) Subject to subsections (4) and (5), a pensioner who was granted a pension as an officer and who is absent from duty for any purpose including absence on leave without pay and allowances, or secondment where he performs continuous full-time service or employment and receives emoluments by way of pay and allowances, salary or otherwise for that service or employment, shall contribute to the Consolidated Revenue Fund, in respect of any period during which he is so absent, by making payments in accordance with subsection (2) and that period shall be counted as service for the purposes of section 9 as being augmenting service.

Un autre élément central cette année a été le maintien de l'intégrité de nos systèmes d'immigration et des protection des réfugiés. C'est la raison pour laquelle une grande partie de l'augmentation des fonds de votre budget, soit 51,8 millions de dollars, sera affectée à notre projet de vérification des données biométriques des résidents temporaires, et nous demandons l'autorisation légale de la Chambre des communes, sous la forme du projet de loi Bill C-31.
Another major focus this past year has been on improving the integrity of our immigration and refugee systems, which is why a large portion of our increase in main estimates funding—that is to say, $51.8 million—will go toward our biometrics screening project for temporary residents, which you know is before the House for statutory authorization in the form of Bill C-31.

Autrement dit, dans une institution comme la Chambre des communes, où les députés débattent de questions politiques, ou en comités, il me semble difficile de justifier la raison pour laquelle ces délibérations ne devraient pas être utilisées à des fins politiques.
It seems to me that this fundamental restriction that exists elsewhere ought to be thought about again, as if for the first time. In other words, in an institution like the House of Commons, where members are debating political issues, or debating them at committee, it would seem difficult to me to justify those debates not being used for political purposes.

C’est la raison pour laquelle le rapport propose également un site internet commun pour déposer des plaintes auprès de toutes les institutions, à l’instar du guide interactif conçu par le médiateur, où les citoyens qui ont saisi les données requises sont dirigés vers l’institution compétente auprès de laquelle ils peuvent directement déposer leur plainte.
That is why the report also proposes a common website for lodging complaints to all the institutions, something along the lines of the interactive manual designed by the Ombudsman, where citizens who have entered the requisite data are directed to the relevant institution, to which they can then directly lodge their complaint.

C'est la raison pour laquelle le comité de dialogue sectoriel créé par la décision 98/500/CE de la Commission du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen a été consulté et le sera sur toute évolution future .
Therefore, the Sectoral Dialogue Committee set up under Commission Decision 98/500/EC of 20 May 1998 on the establishment of Sectoral Dialogue Committees promoting the dialogue between the social partners at European level has been consulted and will be consulted on any further developments .

C'est la raison pour laquelle le comité de dialogue sectoriel créé par la décision 1998/500/CE de la Commission, du 20 mai 1998, concernant l’institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen, a été consulté et le sera sur toute évolution future.
Therefore, the Sectoral Dialogue Committee set up under Commission Decision 1998/500/EC of 20 May 1998 on the establishment of Sectoral Dialogue Committees promoting the dialogue between the social partners at European level has been consulted and will be consulted on any further developments.

C’est la raison pour laquelle je pense que les paragraphes 13 et 14 de la proposition de résolution de M. Poos demandent clairement à toutes les institutions internationales qui ont des intérêts dans ce processus de garantir que le plan Annan sera effectivement appliqué et que le Parlement européen, via ses organes permanents, contrôlera la mise en œuvre afin de s’assurer que ces garanties sont respectées, garantissant de ce fait que la réunification profite aux habitants eux-mêmes.
That is why I think it is important that paragraphs 13 and 14 of Mr Poos's motion for a resolution clearly urge all the international institutions which have a stake in this process to provide guarantees that the Annan Plan will indeed be implemented, and that the European Parliament, through its permanent bodies, will monitor implementation to ensure that these guarantees are being upheld, thus ensuring that the reunification benefits the people themselves.

Par conséquent, en instaurant, pour la communication du coût du crédit, des exigences communes à toutes les institutions, qu'elles soient de compétence provinciale ou fédérale comme les banques, on procure un avantage aux consommateurs puisque, peu importe l'institution financière avec laquelle ils font affaires, la procédure de communication des coûts sera toujours la même.
Therefore, by putting in place common cost-of-credit disclosure requirements across institutions regulated provincially and federally, such as banks, the advantage to consumers is that exactly the same disclosure procedure will now be required, regardless of the financial institution with which the consumer is dealing.

C'est la raison pour laquelle la Commission élabore un programme de soutien à ces entreprises qui s'inscrira dans le cadre du programme PHARE et portera sur : - l'identification des projets et partenaires potentiels, - les démarches préliminaires à la création d'une entreprise commune (étude de faisabilité, capitaux de lancement pour les projets pilotes, construction de prototypes, etc.), - les besoins de capitaux (soutien d'institutions financières pouvant prendre une participation dans les entreprises communes), - l'assistance technique.
For this reason, the Commission is developing a scheme to be implemented within the PHARE framework, to support such enterprises in - the identification of possible projects and potential partners - the preliminaries to establishing a joint venture (feasibility studies, seed money for pilot projects, the construction of prototypes, etc.) - capital requirements (support for financial institutions which may take shares in joint ventures) - technical assistance.