Vertaling van "pour laquelle ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«autorité compétente», l'autorité centrale d'un État membre compétente pour organiser les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée, y compris l'autorité compétente visée à l'article 2, point h), de la directive 2009/156/CE;
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent for the organisation of official controls or any other authority to which that competence has been conferred, including the competent authority referred to in point (h) of Article 2 of Directive 2009/156/EC;

«autorité zootechnique», l'autorité centrale d'un État membre compétente pour faire appliquer la directive 90/427/CEE ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée, y compris les autorités visées à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 92/353/CEE;
‘zootechnical authority’ means the central authority of a Member State competent for the implementation of Directive 90/427/EEC or any other authority to which that competence has been conferred, including the authorities referred to in Article 2(1) of Decision 92/353/EEC;

mais si ladite personne justifie d’une période de résidence en Australie et d’une période admissible canadienne qui, lorsque totalisées, sont égales ou supérieures à la période minimale exigée par la législation de l’Australie pour l’ouverture du droit à ladite prestation, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, aux fins d’une demande relative à ladite prestation.
but has accumulated both a period of residence in Australia and a Canadian creditable period which, when added together, are equal to or greater than the minimum period required for qualification for that benefit by the legislation of Australia, that Canadian creditable period shall be deemed, for the purposes of a claim for that benefit, to be a period in which that person was an Australian resident.

et justifie d’une période admissible canadienne, alors, aux fins d’une demande de ladite prestation australienne, ladite période admissible canadienne est réputée être une période pendant laquelle ladite personne était un résident australien, uniquement aux fins de satisfaire les périodes minimales d’admissibilité de ladite prestation prévues aux termes de la législation de l’Australie.
and has accumulated a Canadian creditable period, then for the purposes of a claim for that Australian benefit, that Canadian creditable period shall be deemed, only for the purposes of meeting any minimum qualifying periods for that benefit set out in the legislation of Australia, to be a period in which that person was an Australian resident.

2. Si une prestation australienne est due uniquement en vertu du présent Accord à une personne qui est en Australie, le taux de ladite prestation est déterminé en conformité de la législation de l’Australie mais, sous réserve des dispositions du paragraphe 5, ne tenant compte, aux fins du calcul de son revenu, d’aucune prestation canadienne à laquelle ladite personne a droit, et déduisant le montant de ladite prestation canadienne du taux de la prestation australienne qui, le cas échéant, serait versée à ladite personne.
2. Where an Australian benefit is payable only by virtue of this Agreement to a person who is in Australia, the rate of that benefit shall be determined according to the legislation of Australia but, subject to paragraph 5, disregarding in the computation of his or her income any Canadian benefit which that person is entitled to receive, and deducting the amount of that Canadian benefit from the rate of Australian benefit which would otherwise be payable to that person.

La révision du montant de réduction sera effectuée à la première ou à la seule date de chaque année, à partir du ou après le 1 janvier 1978, à laquelle ladite pension de retraite en vertu de la loi du Royaume-Uni est augmentée, conformément à une ordonnance de majoration, et le montant de réduction correspondra à une somme égale au taux mensuel de ladite pension de la sécurité de la vieillesse payable pour la semaine dans laquelle ce jour tombe, convertie en devises sterling d’un montant équivalent au taux d’échange obtenu ce jour-là.
Revision of the amount of reduction shall be on the first or only date in every year, beginning on or after 1 January 1978, on which the said retirement pension under the legislation of the United Kingdom is increased in accordance with an up-rating order, and the amount of reduction shall be a sum equal to the weekly rate of the said old age security pension payable in respect of the week in which that day falls as converted into the sterling equivalent at the rate of exchange obtaining on that day.

(b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol et de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

Pour apprécier si une mesure nationale, admise ou constatée comme constituant une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE et pour laquelle une justification au titre de l’article 36 TFUE est avancée, plus particulièrement pour l’appréciation de sa proportionnalité, dans quelle mesure le juge saisi peut-il prendre en compte son appréciation de la nature et de la mesure dans laquelle ladite mesure constitue une restriction quantitative contraire à l’article 34 [TFUE]?
‘In assessing whether a national measure conceded, or found, to be a quantitative restriction in the sense of article 34 TFEU for which justification is sought under article 36 TFEU and in particular in assessing the proportionality of the measure, to what extent may a court charged with that function take into account its assessment of the nature and extent to which the measure offends as a quantitative restriction offensive to article 34?’

La prescription est interrompue à compter de la date à laquelle ladite mesure est notifiée au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
The limitation period shall be interrupted with effect from the date on which the action is notified to the marketing authorisation holder.

«autorité compétente»: l'autorité centrale d'un État membre chargée de garantir le respect des exigences du présent règlement, ou toute autre autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;
‘competent authority’ means the central authority of a Member State competent to ensure compliance with the requirements of this Regulation or any other authority to which that central authority has delegated that competence; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country;