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Traduction de «instances politiques doivent veiller » (Français → Anglais) :

Les responsables politiques doivent veiller à ce que la législation influant sur les secteurs convergents offre la sécurité juridique dont les parties prenantes ont besoin pour innover.

Policy makers need to ensure that the legislation impacting on converging sectors provides the legal certainty needed for stakeholders to innovate.


Les États membres doivent s'attaquer aux problèmes posés par les écarts entre les politiques locales en matière d'établissement des stations de base et doivent veiller à ce que ces politiques soient fondées sur l'évaluation généralement acceptée des risques pour la santé.

Member States must address the problems caused by fragmented local policies on siting base stations and should ensure, that those are based on the generally accepted assessment of the health risks.


Nos politiques doivent veiller à ce qu'en cas de violence familiale et de séparation, les parrains canadiens ne soient pas davantage traités injustement par le gouvernement.

Our policies must ensure that in cases of domestic abuse and family breakdown, Canadian sponsors are not further victimized by government.


Comme il est indiqué clairement dans la Politique de communication et la Politique du programme de coordination de l'image de marque, les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leur organisation respecte les politiques en question.

As clearly stated in the communications and FIP policies, deputy heads are responsible for ensuring that their organizations comply with these policies.


Les instances politiques doivent veiller à une meilleure participation des jeunes aux mécanismes de la démocratie représentative.

The political authorities must make sure that young people are more involved in the mechanisms of representative democracy.


Si l'utilité industrielle de ces derniers est incontestable, les responsables politiques doivent veiller à la sécurité des citoyens en réduisant et en supprimant les possibilités de détournement.

While their industrial usefulness is beyond doubt, policy-makers must ensure the security of citizens by reducing and eliminating the possibility of their misuse.


- Lorsque des normes internationales sont élaborées et transposées en normes européennes pour soutenir les politiques européennes, les organismes européens de normalisation doivent veiller à ce que ces normes soient compatibles avec les objectifs des politiques de l'UE.

- When international standards are developed and transposed into European standards in support of European policies, the European Standardisation Organisations must ensure that these standards are consistent with the objectives of EU policies.


- conformément à l'article 189 du traité CE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission doivent veiller au strict respect du principe selon lequel les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ;

- in accordance with Article 189 of the EC Treaty, the European Parliament, the Council and the Commission must safeguard fully the principle according to which directives shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which they are addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods;


Les Etats membres doivent veiller à ce que les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect du principe d'égalité de traitement, aient le droit d'établir, devant une juridiction ou une autre instance compétente, une présomption de discrimination.

Member States have to ensure that people who consider themselves wronged because of failure to apply the principle of equal treatment, have the right to establish, before a court or other competent authority, a prima facie case of discrimination.


Les responsables de la politique économique doivent veiller à ce que l'intégration des politiques de l'environnement dans les autres domaines d'action soit fondée autant que possible sur les mécanismes du marché, du fait que cette approche permet souvent de trouver des solutions qui sont les moins coûteuses pour l'économie.

Economic policy makers should ensure that the integration of environmental policies in other policy areas, where appropriate, relies as much as possible on the market mechanism, as this often enables solutions that are least cost to the economy to be found.


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