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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Affaire en instance
Construction légère laissant beaucoup d'espace utile
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Cour de justice
Doctrine relative aux préparatifs d'une instance
Greffier aux instances
Greffière aux instances
Instance en cours
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "laissant aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


construction légère laissant beaucoup d'espace utile

light construction with plenty of useful space


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


greffier aux instances [ greffière aux instances ]

clerk of proceedings


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


doctrine de la documentation créée en vue d'une instance [ doctrine relative aux préparatifs d'une instance ]

work product rule [ work product doctrine ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 'la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens».

Pursuant to Article 288 TFEU, 'A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods‘ .


Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.


L'article 34, paragraphe 2, sous b), UE confère un caractère contraignant aux décisions-cadres en ce sens que celles-ci «lient» les États membres «quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens»" (point 33).

Article 34(2)(b) EU confers a binding character on framework decisions in the sense that they ‘bind’ the Member States ‘as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods’" (para. 33).


Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.


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Les décisions-cadre lient les Etats membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens [4].

Framework Decisions are binding upon the Member States as to the result to be achieved but leave to the national authorities the choice of form and methods. [4]


En effet, les deux instruments lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de mise en œuvre.

Both instruments are binding upon Member States as to the result to be achieved, but leave to the national authorities the choice of form and method for implementation.


La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

A directive shall be binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but shall leave to the national authorities the choice of form and methods.


Les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct.

This legal act is binding as to the result to be achieved, but leaves the choice of form and methods to the Member States and lacks direct effect.


Les deux instruments lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Both legal instruments are binding upon the Member States as to the result to be achieved but leave to the national authorities the choice of form and methods.


En vertu de l'article 34 TUE, "les décisions-cadres lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens".

According to Article 34: "Framework decisions shall be binding upon the Member States as to the result to be achieved but shall leave to the national authorities the choice of form and methods".


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