Traduction de «instances douanières soient simplement transférées » (Français → Anglais) :

Toute réduction des émissions de gaz à effet de serre pourrait avoir un effet négatif sur ces industries, et les administrateurs des sociétés concernées pourraient décider, par la suite, d'aller investir dans des pays n'apparaissant pas à l'annexe I. Autrement dit, le niveau d'investissement au Canada, dans ce genre d'activité économique, s'en trouverait diminué sans pour autant que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites à l'échelle internationale, l'activité économique étant simplement transférée dans d'autres pays.
Cutbacks in greenhouse gas emissions would hit these industries and investment could flow to non-Annex 1 countries when corporations make new investment decisions. That is, Canada would have reduced investment in economic activity in these industries without global greenhouse gas emissions necessarily being reduced, since this economic activity could be displaced to the other countries.

Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.
It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.

b) dans le cas où la personne et les marchandises sont transférées, sous contrôle douanier, directement à une zone d’attente désignée, la personne ne quitte pas la zone d’attente désignée et que les marchandises n’en soient pas enlevées, si ce n’est pour monter à bord d’un autre moyen de transport commercial de passagers en vue d’un départ, vers un lieu à l’extérieur du Canada.
(b) where the person and goods are transferred under customs control directly to a designated holding area, the person does not leave and the goods are not removed from that designated holding area other than to board or to be loaded on board a commercial passenger conveyance for departure to a place outside Canada.

Il s'agit simplement d'éliminer une voie de recours distincte afin de simplifier les choses, de façon que les affaires ne soient pas renvoyées à droite et à gauche, dans différentes filières et qu'elles ne soient pas entendues plusieurs fois par différentes instances.
It's merely eliminating one distinct stream of recourse in the view of streamlining so that the cases don't bounce back and forth between the recourse streams and are not heard multiple times through multiple fora.

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel ne soient pas transférées aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
1. Member States shall provide that personal data are not transferred to competent authorities of third countries or to international bodies except if such transfer is in compliance with this Framework Decision and, in particular, all the following requirements are met:

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l'autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient pas transférées ensuite aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall provide that personal data received from or made available by the competent authority of another Member State are not further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies except if such transfer is in compliance with this Framework Decision and, in particular, all the following requirements are met.

1. Les États membres font en sorte que les données à caractère personnel reçues de l’autorité compétente d’un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci ne soient pas transférées ensuite aux autorités compétentes de pays tiers ou à des instances internationales, sauf si ce transfert est conforme à la présente décision-cadre et, notamment, si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:
1. Member States shall provide that personal data received from or made available by the competent authority of another Member State are not further transferred to competent authorities of third countries or to international bodies except if such transfer is in compliance with this Framework Decision and, in particular, all the following requirements are met.

Par ailleurs, l'article 14 autorise que des données à caractère personnel transmises par un autre État membre soient transférées à des États tiers ou des instances internationales dès lors que l'autorité qui a transmis ces données a autorisé leur transfert dans le respect de sa législation nationale.
Furthermore, Article 14 allows personal data transmitted from another Member State to be transferred to third countries or international bodies when the transmitting authority has given its consent to the transfer in compliance with its national law.

Les autorités douanières peuvent permettre que les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier soient transférées d'un entrepôt douanier à un autre.
The customs authorities may allow goods placed under the customs warehousing procedure to be transferred from one customs warehouse to another.