Traduction de «membre soient transférées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'administrateur central et les États membres veillent à ce que seules les données à caractère personnel relatives aux transactions consistant en transferts d'unités de Kyoto soient transférées à l'ITL.
3. The central administrator and Member States shall ensure that only personal data related to transactions that transfer Kyoto units are transferred to the ITL.

Il convient notamment que les États membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts de données.
In particular, Member States should be responsible for the accuracy of data, for keeping up to date the data they have transferred to Europol and for the legality of such data transfers.

Concrètement, il convient que les États membres soient responsables de l’exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts.
In particular, Member States should be responsible for accuracy and keeping up to date the data they have transferred to Europol and for the legality of such transfer.

4. déplore, néanmoins, que les contributions du FEDER inscrites en 2014 aux programmes transfrontaliers relatifs à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et à l'instrument de voisinage (IEV), ne soient transférées qu'à l'exercice 2017; estime que ces programmes, quoique limités dans leurs montants financiers, sont d'une grande importance tant pour les États membres que pour les pays candidats ou voisins qu'ils concernent; insiste sur les possibles difficultés et retards que ce transfert peut provoquer à l'échelon opérationnel, malgré les engagements prévus aux exercices 2015 et 2016; souligne qu'il convient d'assurer la continuité de la politique soutenue par ces deux instruments;
4. Regrets that the 2014 contributions from the ERDF to the cross-border programmes under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) and the European Neighbourhood Instrument (ENI) are transferred to 2017; considers that these programmes, although being limited in financial terms, are of great importance for both the Member States and candidate or neighbouring countries involved; stresses the potential difficulties and delays that this transfer may cause at the operational level, despite the commitments envisaged for 2015 and 2016; emphasises that continuity of the policy supported by these two instruments should be guaranteed;

15. condamne tous actes d'intimidation, de harcèlement et de menaces menés à l'encontre de membres et de militants de partis qui ne soutiennent pas le nouveau gouvernement, et demande qu'il soit mis immédiatement un terme aux actes de cet acabit; demande instamment que la totalité des tâches de maintien de l'ordre à Kiev soient transférées de nouveau aux forces de l'ordre dans les meilleurs délais, et demande à tous les participants à l'Euromaïdan d'éviter de s'immiscer dans le maintien de l'ordre public;
15. Condemns and calls for an immediate end to all acts of intimidation, harassment and threats against members and activists of parties that do not support the new government; urges the quick transfer back to the police forces of all law enforcement duties in Kyiv, and calls on all components of EuroMaidan to avoid any interference with the enforcement of public order;

Concrètement, il convient que les États membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts.
In particular, Member States should be responsible for accuracy and keeping up to date the data they have transferred to Europol and for the legality of such transfer.

Un élément important est que, dans les États tiers qui interdisent le cryptage, des règles spéciales sont d’application: le transfert électronique de données entre les consulats ou entre un prestataire de services externe et l’État membre serait interdit, et les États membres devraient veiller à ce que les données électroniques soient transférées physiquement dans un format totalement crypté sur un CD soumis à des conditions spéciales.
An important element is that, in third states that prohibit encryption, special rules apply: electronic transfer of data between consulates or between an external service provider and the Member State would be banned, and Member States would have to ensure that the electronic data is transferred physically in fully encrypted form on a CD which has special conditions attached to it.

Parallèlement, un système a été mis en place pour garantir que la juste proportion de recettes fiscales et les données nécessaires à des fins de confirmation soient transférées au bon État membre[9].
Independently, a system was also put in place to ensure that the right share of tax revenue and the data needed for confirmation purposes was channelled to the appropriate Member State[9].

2. Lorsque des quantités de référence ont été ou sont transférées conformément au paragraphe 1 dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets juridiques comparables, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et afin que les quantités de référence soient attribuées exclusivement aux producteurs, que la quantité de référence n'est pas transférée avec l'exploitation.
2. Where reference quantities have been or are transferred in accordance with paragraph 1 by means of rural leases or by other means involving comparable legal effects, Member States may decide, on the basis of objective criteria and with the aim of ensuring that reference quantities are solely attributed to producers, that the reference quantity shall not be transferred with the holding.