Traduction de «instance ont rendu au départ certaines décisions assez » (Français → Anglais) :

Par conséquent, même si les tribunaux de première instance ont rendu au départ certaines décisions assez intéressantes, nous estimons que le système fonctionne maintenant tel que prévu et que 90 p. 100 des demandes adressées aux tribunaux donnent probablement lieu à une ordonnance d'enregistrement.
So while there were some early and I guess interesting decisions in the lower courts, we're confident that right now it is working fully as intended, whereby probably 90% of applications that are brought before the courts result in an order of the court for the individual to register.

Nous ne devrions pas utiliser la décision rendue dans l'affaire Marshall comme point de départ à cette discussion, car, pour un certain nombre de raisons, les esprits ont tendance à s'échauffer.
The Marshall decision is probably not the best starting point when we enter into this exercise because, for any number of reasons, emotions are certainly running high at this point.

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

Il y a un journal à Montréal, Rue Frontenac, qui a démontré que certaines années, dans certaines instances de la CISR, il y a plus de la majorité des décisions qui ont été rendues en anglais.
There is a newspaper in Montreal, Rue Frontenac, that has shown that some years, at some levels of the IRB, more than a majority of decisions were written in English.

Certaines des personnes interrogées ont demandé des informations de base actualisées ou une lettre d’information régulière sur les décisions préjudicielles rendues et en instance.
Some respondents asked for basic up-to-date information or a regular e-newsletter on pending and completed preliminary rulings.

1. En insérant un nouvel article 225 a) du traité CE, le traité de Nice a ouvert la possibilité de constituer des chambres juridictionnelles compétentes pour connaître en première instance, dans des domaines spécialisés, des décisions rendues sur certaines catégories de recours.
1. In a new Article 225a, the Treaty of Nice introduced the possibility of creating judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.

a fait le point de l'état d'avancement des travaux sur les propositions de la Commission en matière d'identification des bovins et d'étiquetage de la viande bovine; tout en se félicitant des progrès déjà intervenus, a constaté qu'un certain nombre de questions restent encore à approfondir sur les deux propositions en examen; a réitéré toute l'importance qu'il attache à l'amélioration de l'information des consommateurs sur l'identification et la qualité des produits et la nécessité d'aboutir rapidement à des conclusions sur les propositions de la Commission; a chargé par conséquent les différentes instances compétentes de poursuivre activement l'examen des propositions de la Commission, en tenant compte des observations faites par les délégations, afin qu'il puisse revenir sur ce dossier et prendre les décisions appropriées dès que le Parlement européen aura rendu son avis.
took stock of progress with the Commission proposals for the identification of bovine animals and the labelling of beef; while welcoming the progress made, noted that a number of questions still had to be examined in detail with regard to these two proposals; reiterated the importance it attached to improving consumer information on the identification and quality of products and the need to reach conclusions swiftly on the Commission proposals; therefore instructed the various bodies responsible to actively continue examining the Commission proposals and take account of the comments made by delegations so that the Council could look at the matter again and take the appropriate decisions as soon as the European Parliament had delivered its Opinion.