Vertaling van "attribuée aux instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

greffier aux instances [ greffière aux instances ]
clerk of proceedings

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Régimes de participation des employés aux bénéfices - Sommes attribuées aux bénéficiaires
Employees Profit Sharing Plans - Allocations to Beneficiaries

quota d'émission [ crédit d'émission de carbone | crédit d'émission de CO2 | crédit de carbone | unité de quantité attribuée | UQA ]
emission allowance [ AA | AAU | assigned amount | assigned amount unit | carbon credit | carbon emission reduction credit | CERC | emission quota ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

En conséquence, il convient d'attribuer au Tribunal la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
Accordingly, jurisdiction at first instance in disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union, should be conferred on the General Court.

1. Le Tribunal exerce en première instance la compétence pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses agents conformément à l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre toute institution, tout organe ou organisme, d'une part, et leurs agents, d'autre part, pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.
1. The General Court shall exercise at first instance jurisdiction in disputes between the Union and its servants as referred to in Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including disputes between all institutions, bodies, offices or agencies, on the one hand, and their servants, on the other, in respect of which jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union.

(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".
(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".

Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.
They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.

Le Bureau d'appui accomplit ses tâches sans préjudice de celles qui sont attribuées à d'autres instances compétentes de l'Union et travaille en étroite coopération avec ces instances, ainsi qu'avec le HCR.
The Support Office shall carry out its duties without prejudice to those assigned to other relevant bodies of the Union and shall work closely with those bodies and with the UNHCR.

4. L'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l'égard de l'organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l'égard des services de la Commission, à moins que le conseil d'administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires .
4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a functionally independent panel, or to participate in a joint panel established by several Community bodies.

4. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l’égard de l’organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission, à moins que le conseil d’administration ne décide de créer une instance fonctionnellement indépendante, ou de participer à une instance commune établie par plusieurs organismes communautaires.
4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation, shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments, unless the management board decides to set up a permanent, functionally independent panel, or to participate in a permanent joint panel established by several Community bodies.

4. L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, exerce à l’égard de l’organisme communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission.
4. The specialised financial irregularities panel set up by the Commission in accordance with Article 66(4) of the general Financial Regulation shall exercise the same powers in respect of the Community body as it does in respect of Commission departments.