Vertaling van "mesure législative récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions tiennent compte des mesures législatives adoptées récemment au niveau de l'Union européenne et à d'autres niveaux, qui ont dès à présent contribué à donner à l'Europe un rôle de premier plan à l'échelle mondiale en matière d'efficacité énergétique.
These proposals take into account recently adopted legislation on EU and other levels, which has already contributed to making Europe a world leader in energy efficiency.

Enfin, la Commission a proposé tout récemment de fixer par la voie de mesures législatives un objectif général d'efficacité énergétique pour l'Union européenne.
Finally and most recently, the Commission has proposed establishing for the Union a general energy efficiency target - by law.

Elle prévoit que l'une des tâches principales du Conseil des représentants récemment élu sera la révision et le développement des mesures législatives et institutionnelles énoncées dans le texte.
The Constitution stipulates as one of the principal tasks for the newly elected Council of Representatives a revision and development of the legislative and institutional measures contained in the text.

C'est un projet de loi qui s'apparente à une mesure législative récemment adoptée à l'assemblée législative de l'Ontario et qui s'inspire d'une motion qui a été adoptée il y a quelques années au parlement de Westminster.
It is a bill that is designed on a similar piece of legislation which was recently passed in the Ontario legislature and designed on a motion that passed the Westminister parliament a couple of years ago.

Certains Canadiens savent que le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a passé un certain temps à étudier cette mesure législative récemment.
Some Canadians will know that the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has been considering this legislation over the past short while.

La priorité est accordée aux actions déjà en cours et à la mise en œuvre intégrale des mesures législatives récemment adoptées.
Priority is given to actions already under development and to the full implementation of newly-adopted legislation.

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures.
Finally, the SME dimension has become a focus of the High Level Group on Administrative Burdens (HLGAB), an expert group created in 2007 to advise the Commission on reducing administrative burdens resulting from EU legislation. The Commission recently extended the mandate of the Group until October 2014.[27] The Group will advise on EU regulatory measures adopted by Parliament and Council under the Administrative Burden Reduction Programme and look into how the 27 Member States have implemented these measures.

Plusieurs pays ont poursuivi les mesures mises en œuvre au cours des années précédentes et/ou ont mobilisé des fonds supplémentaires pour la garde d’enfants (Autriche, Allemagne, Irlande, Malte, Pologne), alors que d’autres ont récemment élaboré des mesures visant à mettre en place une nouvelle législation ou de nouveaux projets (République tchèque, Slovaquie).
Several countries continued measures implemented in previous years and/or made additional funding for childcare available (Austria, Germany, Ireland, Malta, Poland), whereas others recently prepared steps to put in place new legislation or projects (the Czech Republic, Slovakia).

À part la question de l'accès, une autre question difficile est celle des mesures législatives anticubaines Helms-Burton (1105) Alors que les mesures législatives anticubaines proposaient, à l'origine, d'interdire l'importation de sucre, de sirops et de mélasses en provenance de pays faisant le commerce de ces produits avec Cuba, je suis heureux de dire que des changements sont récemment survenus et que les pressions exercées sur les États-Unis par notre premier ministre, durant la récente visite du président Clinton et celle de notre caucus du sucre, ont abouti à une entente prévoyant de supprimer toutes les dispositions relatives au sucre dans la version de la Chambre du projet de loi sur lequel la Chambre des représentants a officiellement voté jeudi.
A notably difficult and separate issue from access is the Helms-Burton anti-Cuba legislation (1105 ) While the anti-Cuba bills originally proposed to prohibit the importation of sugar, syrups and molasses from any country that does such trade with Cuba, I am very pleased that changes have recently occurred and that the pressure exerted on the United States by our Prime Minister during President Clinton's recent visit and our own sugar caucus has resulted in this deal being struck to remove the sugar provisions from the House version of the bill which was formerly voted on in the House of Representatives on Thursday.

Je tiens tout particulièrement à remercier l'honorable député de Souris—Moose Mountain; l'honorable député de Terrebonne—Blainville, qui a contribué à faire inclure bon nombre de dispositions dans la mesure législative qui a été présentée; l'honorable député de Saint John qui, comme tous les Canadiens le savent, a travaille d'arrache-pied à cette mesure législative et à d'autres mesures que nous avons prises récemment; l'honorable député de Halifax-Ouest, qui a porté un intérêt particulier à tout ce qui concerne les anciens combattants.
I want to thank particularly the honourable member for Souris—Moose Mountain; the honourable member for Terrebonne—Blainville, who has been instrumental in pushing for a lot of the legislation we have brought forward; the honourable member for Saint John, who certainly, as every Canadian knows, has been front and centre on this legislation and other things we've done recently; and the honourable member for Halifax West, who has taken a special interest in all of veterans' affairs.