Traduction de «propositions législatives récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a récemment adopté une proposition législative en ce sens [27].
The Commission recently adopted a legislative proposal on the subject.

- encouragera le Conseil et le Parlement européen à approuver rapidement sa proposition législative adoptée récemment et visant à promouvoir les marchés publics de véhicules propres et efficaces, y compris ceux utilisant des mélanges à teneur élevée en biocarburants.
- encourage the Council and European Parliament to give speedy approval to its recently adopted legislative proposal to promote public procurement of clean and efficient vehicles, including those using high blends of biofuels.

En réponse aux préoccupations croissantes qui s’expriment dans la société, la Commission européenne a entrepris de relever le défi de la lutte contre les coupes illégales, au travers du plan d’action communautaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[8], et, plus récemment, d’une proposition législative relative au FLEGT[9].
Responding to growing societal concern, the European Commission has taken up the challenge of tackling illegal logging through the adoption of the Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT)[8], and more recently through a legislative proposal on FLEGT.[9]

Initiateur et co-auteur des propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities' prior agreement.

Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.
Originator and co-sponsor of recent legislative proposals in Russia that would have allowed regions of other countries to join Russia without their central authorities’ prior agreement.

Récemment, la Commission a également adopté (dans le cadre de son programme de travail pour 2013) une proposition législative (directive) sur les secrets d’affaires, afin de créer des conditions plus favorables aux activités innovantes dans l’UE.
The Commission has also recently adopted a legislative proposal (directive) on trade secrets (as part of the 2013 Commission Work Programme) in order to improve conditions in the EU for innovative business activity.

Une législation existe en ce qui concerne les services ferroviaires[17], et des propositions législatives ont été présentées récemment en ce qui concerne les bus et les autocars[18], ainsi que les services de navigation maritime et de navigation fluviale[19].
Legislation is in place for rail services[17] and has recently been proposed for bus and coach services[18] as well as for maritime and inland waterway services[19].