Traduction de «inspections obligatoires à intervalles réguliers seront introduites » (Français → Anglais) :

En vertu du projet de loi C-14, les inspections obligatoires à intervalles réguliers seront introduites dans huit secteurs : la vente d'essence au détail et dans l'industrie en aval, l'industrie laitière, la vente au détail des aliments, la pêche, les forêts, les mines, les céréales et les récoltes.
Under Bill C-14, inspection frequencies will be introduced in eight sectors: retail petroleum, downstream or wholesale petroleum, dairy, retail food, fishing, logging, grain and field crop and mining.

En établissant des inspections obligatoires à intervalles réguliers, le projet de loi C-14 représente un grand pas en avant.
Bill C-14 moves substantially forward by calling for mandatory inspection frequencies.

Depuis des années, un grand nombre de pays, y compris la France et l'Allemagne, ainsi que la plupart des États américains, ont prévu des dispositions relatives aux inspections obligatoires à intervalles réguliers dans leurs lois en matière de poids et mesure.
Many countries — France, Germany and most of the U.S. — have used mandatory inspection frequencies in their weights and measurement legislation for years.

La mise en place d'inspections obligatoires à intervalles réguliers des appareils de mesure contribue à régler un aspect critique du problème des mesures, à savoir les détaillants qui négligent l'entretien de leur équipement de mesure et qui, par conséquent, exigent un prix injuste des clients pour les biens qu'ils achètent.
Establishing mandatory inspections frequencies for measuring devices helps address a critical element of the measurement problem: retailers who neglect to maintain their measurement equipment and, as a result, charge customers unfairly for the goods they purchase.

Nous sommes satisfaits des quatre éléments précis que nous avons dégagés, soit l'imposition de pénalités et l'augmentation des amendes maximales, une nouvelle amende en cas de récidive, des inspections obligatoires à intervalles réguliers et la désignation d'inspecteurs non gouvernementaux formés pour effectuer ces inspections obligatoires.
We like the four particular things that we pulled out, which are the administrative monetary penalties and increased maximum fines, the new fine for repeat offenders, the mandatory inspection frequencies, and the appointment of non-government inspectors trained to conduct these mandatory inspections.

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals.

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals not exceeding five years .

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d’application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l’objet d’inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals not exceeding five years.

(21) Afin de réduire la charge que des inspections répétées feraient peser sur certaines administrations et certaines compagnies, les visites effectuées, en application de la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse , sur des transbordeurs rouliers ou des engins à passagers à grande vitesse par un État d'accueil qui n'est pas l'État du pavillon du navire, lorsque lesdites visites portent au moins sur tous les points prévus pour une inspection renforcée, devraient être prises en compte pour déterminer le profil de risque des navires et les intervalles entre les inspections et pour évaluer le respect des obligations de chaque État membre en matière d'inspection.
(21) With a view to reducing the burden placed on certain administrations and companies by repetitive inspections, surveys under Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferry and high-speed passenger craft services , carried out on ro-ro ferries or high-speed passenger craft by a host State which is not the flag State of the vessel, and which include at least all the items of an expanded inspection, should be taken into account when calculating the risk profile of a ship, the intervals between inspections and the fulfilment of the inspection commitment of each Member State.