Vertaling van "l’objet d’inspections obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manutention des wagons ayant fait l'objet d'une inspection antérieure aux installations terminales et aux installations de transbordement
Handling Previously Inspected Railcars at Terminal and Transfer Facilities

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

groupe susceptible de faire l'objet de tests obligatoires de dépistage des anticorps du VIH
target group for a mandatory HIV antibody testing program

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Commission mixte sur l'exécution obligatoire et les inspections | JCIC [Abbr.]
Joint Compliance and Inspection Commission | JCIC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, les banques ont montré que dans le domaine de l'accès aux services bancaires de base, à moins que ces services deviennent obligatoires et qu'elles fassent l'objet d'inspections et d'amendes si elles n'obtempèrent pas, elles ne serviront pas les clients de façon juste et adéquate.
Essentially, the banks have proven, in the area of access to basic banking service, that unless these services are required of them and they are inspected and face penalties if they do not, they will not serve people fairly and well.

À l'heure actuelle, tout chargement fait obligatoirement l'objet d'une inspection si sa destination est une zone qui exige un certificat phytosanitaire.
Currently, the requirement is that each load be inspected if its destination is an area requiring a phytosanitary certificate.

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals.

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d'application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l'objet d'inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals not exceeding five years .

1. Les États membres veillent à ce que le matériel et les accessoires d’application des pesticides utilisés par les professionnels fassent l’objet d’inspections obligatoires à intervalles réguliers ne pouvant excéder cinq ans.
1. Member States shall ensure that pesticide application equipment and accessories in professional use shall be subject to mandatory inspections at regular intervals not exceeding five years.

L'objet du projet de loi est de leur faire exécuter ces inspections obligatoires, qui n'existent pas à l'heure actuelle.
The point of the bill is to have them perform those mandatory inspections, which don't exist right now.

sélectionne les navires devant faire l'objet d'une inspection obligatoire, ou navires "de priorité I", conformément au schéma d'inspection décrit à l'annexe I, partie II, section 3.1,
shall select ships which are due for a mandatory inspection, referred to as "Priority I" ships, in accordance with the selection scheme described in Annex I, part II, section 3.1,

Les importateurs, en fait tous les établissements canadiens engagés dans le traitement ou la distribution de sperme de donneur, font l'objet d'inspections obligatoires dans le cadre du programme de conformité et de mise en application de la loi de Santé Canada.
Importers, indeed all Canadian establishments involved in the processing or distribution of donor semen, are subject to mandatory inspections as part of Health Canada's compliance and enforcement programme.

Grâce à un lien avec la Ligne d'inspection primaire dans les aéroports internationaux canadiens, les détenteurs de documents qui sont enregistrés dans le module sont identifiés en vue d'un renvoi obligatoire à l'examen secondaire de l'immigration; à cet endroit, le détenteur et le document feront l'objet de vérifications supplémentaires et des mesures d'exécution pourront être prises.
Through a link with the Primary Inspection Line at Canadian international airports, holders of documents which are recorded in the module are identified for mandatory referral to an immigration secondary examination where the holder and document will be subject to further checks and possible enforcement action.