Vertaling van "établissant des inspections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'inspection des viandes [ Loi concernant l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l'agrément des établissements, l'inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces ét ablissemen ]
Meat Inspection Act [ An Act respecting the import and export of and interprovincial trade in meat products, the registration of establishments, the inspection of animals and meat products in registered establishments and the standards for those establishments and for animals ]

établissement d'inspection à l'importation
import inspection facility

Modernisation des systèmes d'inspection des établissements de transformation de viande et de volaille [ MSIET | projet de Modernisation des systèmes d'inspection des établissements de transformation de viande et de volaille ]
Modernization of the System of Inspection in Processing Establishments for Meat and Poultry

inspecter des établissements d'enseignement
investigate education institutions | scrutinise education institutions | audit education institutions | inspect education institutions

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

inspection d'une prothèse de valve aortique
Inspection of implanted aortic valve

à l'examen : inspection du disque du nerf optique
O/E - optic disc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT, et de prendre note des observations du système de surveillance de l'OIT à cet égard; prie le gouvernement de s'assurer de la conduite réelle d'inspections en bonne et due forme;
14. Welcomes the commitments made by the Government of Bangladesh to bolster the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE) and the upgrading of its inspection service in January 2014; notes, however, that this is still incomplete and the additional 200 inspectors still leave it below the necessary level to inspect a workforce of 4 million workers; also notes the inspection database lacks substantive information- and data-sharing capabilities; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspection and to respect ILO Convention 81 and take note of the observations of the ILO supervisory system in this regard, and calls on the government to ensure that it conducts effective inspections in practice;

16. salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, qu'il a prévu de doter de 993 employés et de 23 bureaux de district, la mise à niveau de ses services d'inspection en janvier 2014, et l'adoption d'une politique nationale en matière de santé et de sécurité, ainsi que de normes unifiées pour l'inspection de santé et de sécurité dans toutes les usines; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT; salue la fermeture des usines qui ne répondent pas aux normes de sécurité;
16. Welcomes the commitment made by the government to rebuild the Department of Inspections of Factories and Establishments (DIFE), which is expected to ultimately have 993 staff and 23 district offices, the upgrading of its inspection services in January 2014 and the adoption of a National Health and Safety Policy as well as unified standards for health and safety inspections; calls on the Commission and international partners to provide technical assistance and sharing of best practice to assist with the upgrade of DIFE; calls on the Government of Bangladesh to uphold its commitments on labour inspections and respect ILO convention 81; welcomes the closure of factories which have failed to meet safety standards;

l'établissement d'inspections en mer et de programmes d'observation appropriés;
establishment of appropriate at-sea inspections and observer programmes;

45. fait observer que dans certaines situations transfrontalières, le droit des autorités nationales de contrôle d'effectuer des inspections dans des entreprises étrangères a été fortement limité et que cela a nui à la protection des travailleurs et aux conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; demande par conséquent que les informations sur le détachement de travailleurs, comme les attestations de détachement A1, ne soient pas rétroactives et qu'elles soient intégrées dans un registre électronique à l'échelle européenne qui devrait compléter les registres nationaux existants et être accessible pour les autorités de l'ensemble de l'Union européenne, afin de faciliter le contrôle, à l'échelon national, des contrats de travail de détachement dans les différents États, dans plusieurs langues; estime qu'un échange d'informations transfrontalier plus efficace entre les différentes instances compétentes est crucial sur ce plan; invite la Commission et les États membres à garantir que les inspections du travail sont en mesure de faire valoir pleinement leur droit à des contrôles indépendants non discriminatoires dans des situations transfrontalières, quel que soit le lieu d'établissement de l'entreprise;
45. Points out that in certain cross-border situations the right of national inspection authorities to carry out inspections within non-national companies has been severely restricted, and that this has endangered both the protection of the worker and the level playing field; calls for employee posting information, such as A1 posting certificates, not to be retroactive, and for them to be entered into an EU-wide register that should complement existing national registers and be made available to authorities throughout the EU in order to facilitate the control, at national level, of employment relationships among posted workers on a multilingual basis; states that, in this connection, more efficient cross-border exchange of information between the various competent authorities is of major importance; calls on the Commission and the Member States to ensure that labour inspections can make full use of their right to non-discriminatory independent inspections in cross-border situations, regardless of the place of establishment of the company;

4. Sur la base des plans d'inspection visés au paragraphe 3, l'autorité compétente établit régulièrement des programmes d'inspections de routine pour tous les établissements, y compris la fréquence des visites des sites pour les différents types d'établissements.
4. Based on the inspection plans referred to in paragraph 3, the competent authority shall regularly draw up programmes for routine inspections for all establishments including the frequency of site visits for different types of establishments.

Sur la base des plans d'inspection visés au paragraphe 3, l'autorité compétente établit régulièrement des programmes d'inspections de routine pour tous les établissements, y compris la fréquence des inspections pour les différents types d'établissements.
Based on the inspection plans referred to in paragraph 3, the competent authority shall regularly draw up programmes for routine inspections for all establishments including the frequency of inspections for different types of establishments.

b) Inspections conjointes: après établissement de circonstances particulières, comme des ressources ou des connaissances limitées, un État membre peut envisager la possibilité de demander à une autre autorité compétente de l’Union d’effectuer des inspections conjointes sur son territoire en collaboration avec ses propres agents.
(b) joint inspections: as result of the evaluation of specific circumstances, including limitation of resources or expertise, a Member State may consider the possibility of requesting another Union Competent Authority to carry out joint inspections on its territory in collaboration with the officials of the requesting Member State.

Un rapport d’inspection devrait être envoyé après l’inspection à l’établissement de tissus ou au tiers en ayant fait l’objet.
An inspection report should be sent after the inspection to the tissue establishment or third party inspected.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0453 - EN - 2010/453/UE: Décision de la Commission du 3 août 2010 établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5278] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 3 août 2010 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2010/453/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0453 - EN - 2010/453/EU: Commission Decision of 3 August 2010 establishing guidelines concerning the conditions of inspections and control measures, and on the training and qualification of officials, in the field of human tissues and cells provided for in Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 5278) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // of 3 August 2010 // (Text with EEA relevance) // (2010/453/EU)

2010/453/UE: Décision de la Commission du 3 août 2010 établissant, dans le domaine des tissus et cellules humains, des lignes directrices relatives aux modalités des inspections et des mesures de contrôle ainsi qu’en matière de formation et de qualification des agents, conformément à la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5278] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2010/453/EU: Commission Decision of 3 August 2010 establishing guidelines concerning the conditions of inspections and control measures, and on the training and qualification of officials, in the field of human tissues and cells provided for in Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 5278) Text with EEA relevance