Traduction de «injustifiée du marché soit supprimée » (Français → Anglais) :

La Colombie a mentionné un règlement d’exécution du décret 1517, à venir, visant à améliorer l’accès aux marchés jusqu’à ce que cette politique soit entièrement supprimée, d’ici la fin de l’année 2018.
Colombia referred to an upcoming implementing regulation to Decree 1517 to improve market access until the policy would be fully phased out by the end of 2018.

b) une amélioration de la réglementation, par laquelle d’autres instruments juridiques sont modifiés de façon à ce que la charge pesant sur les organisations participant à l’EMAS soit supprimée, réduite ou simplifiée en vue de favoriser le bon fonctionnement des marchés et d’accroître la compétitivité.
37. better regulation, whereby other legal instruments are modified so that burdens on organisations participating in EMAS are removed, reduced or simplified with a view to encouraging the efficient operation of markets and raise the level of competitiveness.

une amélioration de la réglementation, par laquelle d’autres instruments juridiques sont modifiés de façon à ce que la charge pesant sur les organisations participant à l’EMAS soit supprimée, réduite ou simplifiée en vue de favoriser le bon fonctionnement des marchés et d’accroître la compétitivité.
better regulation, whereby other legal instruments are modified so that burdens on organisations participating in EMAS are removed, reduced or simplified with a view to encouraging the efficient operation of markets and raising the level of competitiveness.

Cette directive vise à établir un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée.
The purpose of this Directive is to establish a minimum set of common rules intended to ensure that, in relation to the re-use of public sector documents, the same basic conditions apply to all players in the European information market, that more transparency is achieved on the conditions of re-use, and that unjustified market distortions are removed.

La proposition de directive prévoit un ensemble minimal de règles communes destinées à faire en sorte que, en ce qui concerne la réutilisation des informations du secteur public, les mêmes conditions de base s'appliquent à tous les acteurs du marché européen de l'information, qu'une plus grande transparence soit garantie pour ce qui est des conditions de réutilisation et que toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée.
The proposed Directive contains a minimum set of common rules intended to ensure that, in relation to the re-use of public sector information, the same basic conditions apply to all players in the European information market, that more transparency is achieved on the conditions of re-use and that unjustified market distortions are removed.

L'exécution tardive d'une obligation communautaire constitue en elle-même une violation du Traité. En effet, le respect par tous les Etats membres des délais de mise en œuvre des obligations communautaires et la nécessité qu'une infraction constatée soit supprimée dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, sont à la base de l'application simultanée et uniforme des règles du Marché Intérieur.
Late fulfilment of a Community obligation is in itself a breach of the Treaty, since simultaneous and uniform application of the rules of the internal market rests on compliance by all the Member States with the deadlines for implementing these obligations and the need for an observed infringement to be remedied as soon as possible and without undue delay.

Pour déterminer si un navire doit être immobilisé ou non, l'inspecteur applique les critères énoncés à l'annexe VI. Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe XII. S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée aisément ou exiger qu'elle le soit dans un délai maximal de 30 jours. À ces fins, les procédures définies à l'article 11 sont d'application".
When exercising his professional judgment as to whether or not a ship should be detained, the inspector shall apply the criteria set out in Annex VI. In this respect, the ship shall be detained, if not equipped with a functioning voyage data recorder system, when its use is compulsory in accordance with Annex XII. If this deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may allow the ship to proceed to the nearest appropriate port where it shall be readily rectified or require that the deficiency is rectified within a maximum period of 30 days. For these purposes, the procedures laid down in Article 11 shall apply".

La politique de concurrence doit, pour que le marché soit pleinement intégré, faire en sorte, par exemple, que les importations parallèles soient bien accueillies lorsque des différences de prix injustifiées existent.
Competition policy must, for the market to be fully integrated, ensure, for example, that parallel imports are to be welcomed wherever undue price differences are seen to exist.

Bien que la liste des mesures énumérées dans le rapport ne soit en aucune façon exhaustive, on y recense près de 50 barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges, notamment des restrictions quantitatives, des politiques discriminatoires en matière de marchés publics, des prescriptions injustifiées en matière de normes, d'essais, d'étiquetage et de certification, des droits de douane excessifs, des subventions à l'exportation et des barrières fiscales.
Although the list of measures set out in this report is by no means exhaustive, nearly 50 specific tariff and non-tariff barriers to trade are identified, including such practices as the use of quantitative restrictions, discriminatory public procurement policies, unreasonable standards, testing, labeling and certification requirements, excessive customs fees, export subsidies and tax barriers.