Traduction de «toute distorsion injustifiée du marché soit supprimée » (Français → Anglais) :

La Commission a conclu que la Belgique avait démontré que les mesures évitaient toute distorsion injustifiée du marché énergétique belge.
The Commission concluded that Belgium has demonstrated that the measures avoid undue distortions of the Belgian energy market.

Il y a lieu de conserver la méthode de fixation de l’objectif fondée sur un rapport linéaire entre l’utilité de la voiture et son objectif en matière d’émissions de CO exprimé selon les formules figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009, étant donné qu’elle permet de préserver la diversité du marché des voitures particulières ainsi que la capacité des constructeurs à répondre aux besoins variés des consommateurs et, dès lors, évite toute distorsion de concurrence injustifiée.
It is appropriate to retain the approach of setting the target based on a linear relationship between the utility of the car and its target CO emissions as expressed by the formulae set out in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, since this allows the diversity of the passenger car market and the ability of manufacturers to address different consumer needs to be maintained, thus avoiding any unjustified distortion of competition.

Il conviendrait que la réduction des charges pesant sur le travail soit poursuivie tout en évitant de créer des distorsions sur le marché du travail selon les catégories de salariés.
Charges on labour could be reduced further, whilst avoiding distortions on the labour market according to employee categories.

14. reconnaît la nécessité de traiter de manière coordonnée la surcapacité structurelle dans le secteur automobile européen, afin d'assurer la compétitivité à long terme; insiste sur le fait qu'il incombe à chaque constructeur automobile de définir une solution adéquate lorsqu'il se trouve confronté à des difficultés mais reconnaît, dans le même temps, qu'il est crucial de mener des interventions publiques efficaces afin de garantir une limitation au minimum des répercussions sociales néfastes de toute restructuration dans le secteur; accorde une importance particulière à une planification à long terme du changement structurel, afin d'assurer, en cas d'évolution éventuelle des besoins du marché du travail, un niveau de qualifications qui soit à même de garantir l'emploi, et une transition souple vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques; estime nécessaire l'élaboration d'un cadre européen destiné à anticiper les changements et à atténuer les répercussions sociales des restructurations, notamment sous la forme d'un acte législatif, de manière également à éviter toute distorsion sur le marché intérieur;
14. Recognises the need to tackle structural overcapacity in the automotive sector in the EU in a coordinated manner, in order to ensure long-term competitiveness; stresses that each vehicle manufacturer is responsible for finding adequate solutions when facing challenges, but recognises, at the same time, the importance of effective public intervention to ensure that the negative social consequences of any restructuring in the sector are kept to a minimum; attaches particular importance to long-term planning for structural change so as to ensure that, if labour requirements change, the level of skills will be such as to secure employment, and that the transition to new forms of production and business models will be gradual; believes that a European framework for anticipating change and softening the social impact of restructuring, including a legislative act, is necessary, also in order to avoid any distortions to the internal market;

(30)Lorsqu'ils élaborent des recommandations communes visant à modifier ou à établir des tailles minimales de référence de conservation dans les plans pluriannuels, les groupes régionaux d'États membres devraient veiller à ce que les objectifs de la PCP ne soient pas mis en péril en s’assurant que la protection des juvéniles d’espèces marines est respectée tout en veillant à ce qu’aucune distorsion ne soit introduite sur le marché et qu’aucun marché de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne soit créé.
(30)In developing joint recommendations to amend or establish minimum conservation reference sizes in multiannual plans, regional groups of Member States should ensure the objectives of the CFP are not jeopardised by ensuring that the protection of juveniles of marine species should be respected while ensuring that no distortion is introduced into the market and that no market for fish below minimum conservation reference sizes is created.

(20) Dans la demande adressée à l'organisation européenne de normalisation concernée, la Commission devrait exiger que la norme européenne sur la facturation électronique soit technologiquement neutre afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'elle soit compatible avec les normes internationales applicables en matière de facturation électronique, afin d'éviter que des fournisseurs de pays tiers ne soient confrontés à des obstacles techniques à l'accès au marché et pour qu'il soit plus facile pour les fournisseurs européens d'envoyer des factures électroniques à des acheteurs de pays tiers, et qu'elle respecte la directive 2006/112/CE du Conseil .
(20) In its request to the relevant European standardisation organisation, the Commission should require that the European standard on electronic invoicing be technologically neutral in order to avoid any distortion of competition, that it be compatible with relevant international standards on electronic invoicing in order to prevent suppliers from third countries encountering technical market access barriers and to make it easier for European suppliers to send electronic invoices to buyers in third countries, and that it comply with Council Directive 2006/112/EC .

(17) Il y a lieu de conserver la méthode de fixation de l'objectif fondée sur un rapport linéaire entre l'utilité de la voiture et son objectif en matière d'émissions de CO2 exprimé selon les formules figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 443/2009, étant donné qu'elle permet de préserver la diversité du marché des voitures particulières ainsi que la capacité des constructeurs à répondre aux besoins variés des consommateurs et, dès lors, évite toute distorsion de concurrence injustifiée.
(17) It is appropriate to retain the approach of setting the target based on a linear relationship between the utility of the car and its target CO2 emissions as expressed by the formulae set out in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, since this allows the diversity of the passenger car market and the ability of manufacturers to address different consumer needs to be maintained, thus avoiding any unjustified distortion of competition.

(10) Il y a lieu de conserver la méthode de fixation de l'objectif fondée sur un rapport linéaire entre l'utilité du véhicule utilitaire léger et son objectif en matière d'émissions de CO2 exprimé selon les formules figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 510/2011, étant donné qu'elle permet de préserver la diversité du marché des véhicules utilitaires légers ainsi que la capacité des constructeurs à répondre aux besoins variés des consommateurs et, dès lors, évite toute distorsion de concurrence injustifiée.
(10) It is appropriate to retain the approach of setting the target based on a linear relationship between the utility of the light commercial vehicle and its target CO2 emissions as expressed by the formulae set out in Annex I to Regulation (EU) No 510/2011, since this allows the diversity of the light commercial vehicle market, and the ability of manufacturers to address different consumer needs, to be maintained, thus avoiding any unjustified distortion of competition.

toute autre condition jugée nécessaire par la Commission afin d'éviter que le programme n'entraîne une distorsion du marché ou ne soit assimilable à une aide au fonctionnement.
any other condition the Commission may deem necessary to avoid the scheme having a distorting effect on the market or amounting to operating aid.

5. appuie l'engagement des membres de l'OMC à démanteler à terme toutes les formes de subventions à l'exportation ; exige que cet objectif soit mis en œuvre dans le cadre de définitions strictes pour toutes les politiques créant des distorsions sur le marché mondial - subventions, crédits à l'export, entreprises commerciales d'Etat, aide alimentaire – et un parallélisme des engagements de la part de tous les membres de l’OMC, assorti d'un mécanisme de surveillance et de sanction ;
5. Supports the pledge by WTO members ultimately to abolish all forms of export subsidy; calls for this objective to be achieved through the application of strict definitions to all policies that create distortions on the world market - subsidies, export credits, state trading enterprises and food aid - and parallel commitments for all WTO members, accompanied by a monitoring and sanctions mechanism;