L'exécution tardive d'une obligation communautaire constitue en elle-même une violation du Traité. En effet, le respect par tous les Etats membres des délais de mise en œuvre des obligations communautaires et la nécessité qu'une infraction constatée soit supprimée dans les meilleurs délais et sans retard injustifié, sont à la base de l'application simultanée et uniforme des règles du Marché Intérieur.
Late fulfilment of a Community obligation is in itself a breach of the Treaty, since simultaneous and uniform application of the rules of the internal market rests on compliance by all the Member States with the deadlines for implementing these obligations and the need for an observed infringement to be remedied as soon as possible and without undue delay.
