Traduction de «initialement n’en faisait aucune mention » (Français → Anglais) :

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem, qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem. This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem , qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem . This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

Le rapport officiel de la police remis le lendemain ne faisait aucune mention de cet incident.
In the official police report filed the next day there was no mention at all of the incident.

Toutefois, dans le cas des marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques, l’avis périodique indicatif visé à l’article 92, paragraphe 1, point b), continue d’être publié jusqu’à la fin de sa période de validité indiquée initialement ou jusqu’à réception d’un avis d’attribution de marché, comme prévu à l’article 70, avec la mention qu’aucun autre marché ne sera attribué au cours de la période couverte par l’appel à la concurrence;
However, in the case of contracts for social and other specific services, the periodic indicative notice referred to in point (b) of Article 92(1) shall continue to be published until the end of its originally indicated period of validity or until receipt of a contract award notice as provided for in Article 70 indicating that no further contracts will be awarded during the period covered by the call for competition;

Elle ne faisait aucune mention d'un site archéologique d'une importance internationale, le château de Carrickmines, qui contient, entre autres choses, les vestiges d'un château normand du XIII siècle.
It did not identify an internationally important archaeological site, Carrickmines Castle, which contains, amongst other things, the remains of a 13th century Norman castle.

Il a affirmé que, dans la mesure où le règlement initial n’en faisait pas mention, rien n’indiquait que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de la société liée avaient été pris en compte lors de l’enquête initiale.
It also argued that there is no indication that the SGA of the related company was included in the original investigation, as there is no reference to this issue in the original Regulation.

À en juger d’après les discussions initiales en commission, il ne faisait aucun doute que ces propositions avaient été esquissées alors que le secteur de l’élevage ovin était peu ou n’était pas apprécié ou compris.
From our initial Committee discussions it was evident that these proposals had been drafted with little, if any, appreciation or understanding of the sheep farming industry.

Au cours des témoignages recueillis par le Sous-comité à la 1 session de la 37 législature, Sports-Québec a fait remarquer que sous sa forme initiale, le projet de loi ne faisait aucune mention des deux langues officielles du Canada.
In the Subcommittee hearings on the bill during the 1 session of the 37 Parliament, Sports-Québec pointed out that the bill as initially drafted did not refer to the use of Canada’s two official languages.