Vertaling van "texte proposé initialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text

texte proposé
proposed text | draft text

touche Début | Début | touche Origine | touche de position initiale | touche de retour à la position initiale | touche de début de texte
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contrefaçon de la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications
infringement of the application in the original translation of the claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Madame la Présidente, je voulais à mon tour remercier nos quatre rapporteurs qui ont effectué un travail remarquable et qui ont apporté une plus-value importante du Parlement européen au texte proposé initialement par la Commission.
– (FR) Madam President, I too would like to thank our four rapporteurs who have carried out some outstanding work and who have brought significant added value from the European Parliament to the text initially proposed by the Commission.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem , qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem . This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem, qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem. This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Je tiens à préciser que si on veut proposer de modifier le texte de la motion initiale, il ne sert à rien de s'imaginer que certains irritants n'existeront plus.
I would like to point out that if a proposal is being made to amend the original motion, let's not kid ourselves that all this will be settled.

Le texte proposé par la Commission risque de défavoriser les demandes pour lesquelles la Commission a déjà reçu une évaluation initiale dès lors que, sauf objection, il est possible d'approuver de telles demandes sans les soumettre à l'évaluation de l'EFSA.
The Commission’s proposed text potentially disadvantages applications for which an initial assessment has already been forwarded to the Commission, since it may be possible to authorize such an application without redirection of the application to EFSA for evaluation if no objections are raised.

J’approuve, également, les amendements techniques proposés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et destinés à mieux faire correspondre le texte proposé aux dispositions initiales et ceux concernant les dispositions territoriales.
I also approve the technical amendments proposed by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in order to align the text with the original provisions in particular as regards the territorial provisions.

Si nous adoptons la motion actuellement à l'étude, c'est-à-dire que le sous-comité est composé du président et de trois membres de l'opposition.J'aimerais simplement demander à la greffière de nous apporter le texte de la motion initiale à la prochaine réunion — autrement dit, je propose que le comité de direction soit constitué ainsi, afin que nous puissions commencer nos travaux.
If we accept the motion the way it is, which is the chair and three members of the opposition.I would just ask the clerk that we get the original motion for the next meeting—in other words, strike the steering committee as is, so that we can go ahead with business.

Pour faciliter les choses, vous avez le texte de la version initiale. Ensuite, après des consultations, des amendements proposés ont été acceptés par les partis de l'opposition; je ne sais pas en ce qui concerne le parti gouvernemental.
To facilitate this, you have the original motion, and then after consultation, proposed amendments were agreed upon by the opposition parties I'm not sure about the government.

Par ailleurs, le Comité des Représentants permanents s'est exprimé unanimement en faveur de l'utilisation de l'article 175 (environnement) du Traité comme base juridique pour les deux textes, et non pas l'article 133 (politique commerciale commune) comme proposé initialement.
The Permanent Representatives Committee moreover spoke unanimously in favour of the use of Article 175 (environment) of the Treaty as the legal basis for both texts instead of Article 133 (common commercial policy) as originally proposed.

Par ailleurs, si l'amendement est conforme au texte reçu plus tôt, je suis disposé à le considérer comme recevable. Sur le plan de la procédure, il nous faudrait le consentement du député de Langley Abbotsford, qui a proposé la motion initiale.
Procedurally, we would need the consent of the mover of the original motion, the hon. member for Langley Abbotsford.