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Vertaling van "inhérente à cet instrument permet déjà " (Frans → Engels) :

Concernant la finalité de l’aide budgétaire, je suis convaincu que la flexibilité inhérente à cet instrument permet déjà aux pays bénéficiaires d’utiliser les fonds de la manière qu’ils jugent la plus efficace pour répondre aux problèmes économiques et sociaux.

Concerning the targeting of the budget support, I am convinced that the flexibility inherent in this instrument already allows recipient countries to use the funds in the manner which they judge will best help them respond to economic and social problems.


Comme mon collègue M. Kratchanov l'a déjà dit, l'autorité centrale est l'instrument créé par la convention qui permet au pays de coopérer.

As my colleague Mr. Kratchanov has already mentioned, the central authority is the main vehicle created by the convention through which co-operation is exercised.


La directive 2009/23/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique qu’ils estiment non conformes.

Directive 2009/23/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against non-automatic weighing instruments it considers being non-compliant.


La directive 2004/22/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de mesure qu’ils estiment non conformes.

Directive 2004/22/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against measuring instruments it considers to be non-compliant.


L’instrument lui permet déjà de faire appel à un cofinancement de la part d’autres organisations internationales et de coopérer avec d’autres structures multilatérales dans son voisinage.

The instrument already allows the EU to receive co-funding from other international organisations and to cooperate with other multilateral organisations in its neighbourhood.


L’instrument lui permet déjà de faire appel à un cofinancement de la part d’autres organisations internationales et de coopérer avec d’autres structures multilatérales dans son voisinage.

The instrument already allows the EU to receive co-funding from other international organisations and to cooperate with other multilateral organisations in its neighbourhood.


La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la parti ...[+++]

By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.


Il est vrai que cettethode est intéressante. Elle permet d'identifier de bonnes pratiques et de développer progressivement une approche commune des questions importantes. Cependant, la méthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires déjà existants, à caractère normatif ou quasi-normatif, ou les orientations qui existent déjà dans des domaines tels que la politique économique ou l'emploi.

It is true that this is an interesting method, which makes it possible to identify good practices and gradually develop a joint focus on topics of interest; the method, however, should not replace existing Community instruments of a regulatory or quasi-regulatory nature, or the guidelines that already exist in areas such as economic policy or employment.


Il s'agit d'un thème difficile à traiter, étant donné l'absence d'exemples : il n'y a pas d'exemples concrets, vu que le Traité d'Amsterdam permet déjà les coopérations renforcées et que jusqu'à présent aucun État membre n'a utilisé cet instrument ; il n'y a pas non plus d'exemples théoriques avancés dans la littérature ; cette question est donc récurrente mais fort abstraite.

There are no specific examples as the Treaty of Amsterdam already allows closer cooperation and so far no Member State has used this instrument and there are no theoretical examples as these are never put forward by the debaters. Although this issue comes up time and again, it is very abstract.


Si l'absence de certaines données scientifiques ne permet pas de caractériser le risque compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, les mesures prises au titre de la précaution devraient être d'une portée et d'une nature comparable avec les mesures déjà prises dans des domaines équivalents où toutes les données scientifiques sont disponibles.

If the absence of certain scientific data makes it impossible to characterise the risk, taking into account the uncertainties inherent to the evaluation, the measures taken under the precautionary principle should be comparable in nature and scope with measures already taken in equivalent areas in which all the scientific data are available.


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