Traduction de «l’encontre d’instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale chargée de suivre l'application de l'embargo commercial à l'encontre d'Haïti
Special Committee to Monitor Compliance with the Trade Embargo on Haiti

exercer une coercition [ user de coercition à l'encontre d'une personne | forcer quiconque | faire pression sur une personne ]
coerce [ coerce a person ]

Colloque international sur les délits commis à l'encontre d'enfants et de jeunes
International Symposium on Offences Against Children and Young Persons

levier de commande de l'érecteur d'instruments
forceps raiser lever | forceps elevation lever | instrument raiser lever | instrument elevation lever

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

groupe d'instruments | combiné d'instruments | bloc d'instrumentation
instrument cluster

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2009/23/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique qu’ils estiment non conformes.
Directive 2009/23/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against non-automatic weighing instruments it considers being non-compliant.

La directive 2004/22/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de mesure qu’ils estiment non conformes.
Directive 2004/22/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against measuring instruments it considers to be non-compliant.

(48) La directive 2004/22/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d’apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l’encontre d’instruments de mesure qu’ils estiment non conformes.
(48) Directive 2004/22/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against measuring instruments it considers to be non-compliant.

(36) La directive 2009/23/CE prévoit déjà une procédure de sauvegarde, qui permet à la Commission d'apprécier le bien-fondé de mesures prises par les États membres à l'encontre d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique qu'ils estiment non conformes.
(36) Directive 2009/23/EC already provides for a safeguard procedure allowing the Commission to examine the justification for a measure taken by a Member State against non-automatic weighing instruments it considers being non-compliant.

La présente communication est axée sur la politique de l’Union européenne relative au retour des migrants en situation irrégulière, qui — associée à une gestion efficace des frontières, à des sanctions efficaces à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi qu'à la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains — est un instrument important dans la lutte contre l'immigration clandestine, qui garantit pleinement le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes concernées, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l’homme et à toutes les autres conventions internationales pertinentes en matière de droits de l’homme.
This Communication focuses on EU policy on the return of irregular migrants, which — together with efficient border management, effective sanctions against employers of irregularly staying third-country nationals, and the fight against smuggling and trafficking of human beings — is an important tool for facing the challenge of irregular migration, while fully ensuring respect for the fundamental rights and dignity of the individuals concerned, in line with the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and all other relevant international human rights conventions.

8. réitère sa ferme condamnation à l'égard des pressions politiques et économiques inacceptables, assorties de menaces de sanctions commerciales, exercées par la Russie à l'encontre de l'Ukraine; exhorte l'Union et ses États membres à parler d'une seule voix avec la Russie, et demande à l'Union, de concert avec ses États membres, d'élaborer et de mettre en œuvre une politique de réponse adéquate et symétrique aux instruments et mesures employés par la Russie à l'encontre des partenaires d'Europe orientale; plus particulièrement en vue d'aider l'Ukraine à assurer sa sécurité énergétique, au vu de la crise actuelle en matière d'importations de gaz naturel en provenance de Russie, rappelle que l'accord d'association est une question de nature purement bilatérale entre les deux parties, et rejette avec la plus grande fermeté toute proposition consistant à associer une tierce partie à ce processus;
8. Reiterates its firm condemnation of the unacceptable political and economic pressure, coupled with threats of trade sanctions, being exerted by Russia on Ukraine; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice, and calls for the EU, together with its Member States, to develop and implement a policy of adequate response to these tools and measures used by Russia against Eastern partners, especially with a view to helping Ukraine acquire energy security, in the light of the ongoing crisis regarding the importing of natural gas from Russia; reiterates that the Association Agreement is a matter of strictly bilateral concern between the two parties, and very firmly rejects any proposal to associate a third party in the process;

Lorsqu'un instrument international spécial sur l'accès et le partage des avantages s'applique, est conforme aux objectifs de la Convention et du présent protocole et ne va pas à l'encontre de ces objectifs, le présent protocole ne s'applique pas pour la ou les partie(s) à cet instrument spécial en ce qui concerne la ressource génétique spécifique couverte par ledit instrument et pour les besoins de celui-ci.
Where a specialized international access and benefit-sharing instrument applies that is consistent with, and does not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol, this Protocol does not apply for the Party or Parties to the specialized instrument in respect of the specific genetic resource covered by and for the purpose of the specialized instrument.

6. considère les instruments de défense commerciale comme un mécanisme réglementaire fondamental et un outil légitime à brandir à l'encontre des pratiques commerciales déloyales de pays tiers, notamment dans le secteur du textile et de l'habillement; demande à la Commission d'améliorer la transparence et la prévisibilité des instruments de défense commerciale au sein de l'Union afin d'accélérer et de simplifier les procédures et de faciliter le recours des PME à ces instruments;
6. Regards trade defence instruments as a fundamental regulating mechanism and a legitimate tool to deal with unfair trade practices from third countries, in particular for the textile and clothing sector; calls on the Commission to increase the transparency and predictability of TDIs in the EU in order to accelerate and simplify procedures, as well as to facilitate access to TDIs for SMEs;

Y. considérant que les instruments juridiques non contraignants peuvent également susciter, aux yeux du public, une impression de "superbureaucratie" non seulement lointaine, mais aussi hostile aux citoyens, dépourvue de légitimité démocratique et soucieuse de trouver des accommodements avec des représentants d'intérêts puissants dans le cadre de négociations qui ne sont ni transparentes ni compréhensibles pour le citoyen et considérant que ceci peut éveiller des attentes légitimes de la part des tiers concernés (par exemple les consommateurs) qui n'ont alors aucun moyen d'invoquer ces instruments devant une juridiction à l'encontre d'actes qui produisent des effets juridiques qui leur sont néfastes,
Y. whereas soft law also tends to create a public perception of a "superbureaucracy" without democratic legitimacy, not just remote from citizens but actually hostile to them, and willing to reach accommodations with powerful lobbies in which the negotiations are neither transparent nor comprehensible to citizens, and whereas this may raise legitimate expectations on the part of third parties affected (e.g. consumers) who then have no way of defending them at law in the face of acts having adverse legal effects for them,

dans les situations non couvertes par le point a), les analystes financiers et toutes les autres personnes concernées intervenant dans la production de recherche en investissements ne doivent pas exécuter de transactions personnelles sur les instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou sur tout autre instrument financier lié, qui iraient à l'encontre de recommandations en vigueur, sauf dans des circonstances exceptionnelles et avec l'accord préalable d'un membre du service juridique ou de la fonction de vérification de la conformité de l'entreprise;
in circumstances not covered by point (a), financial analysts and any other relevant persons involved in the production of investment research must not undertake personal transactions in financial instruments to which the investment research relates, or in any related financial instruments, contrary to current recommendations, except in exceptional circumstances and with the prior approval of a member of the firm's legal or compliance function;