Traduction de «infractions que nous proposons visent » (Français → Anglais) :

Ces infractions que nous proposons visent à mieux cibler toute la chaîne de commercialisation des produits du vol et des autres crimes contre les biens tels que la fraude.
These proposed trafficking offences are intended to target more broadly the entire marketing chain that processes the proceeds of theft and other property crimes, such as fraud.

Les amendements que nous proposons visent également à préciser la portée des infractions proposées.
The amendments we're moving also seek to clarify the scope of the proposed offences.

Les mesures antidumping que nous proposons pour les chaussures en cuir visent, au contraire, à lutter contre la concurrence déloyale.
Our proposed anti-dumping measures on leather shoes tackle, in contrast, unfair competition.

Les principales modifications que nous proposons à présent visent par exemple à supprimer la limite des deux kilos pour le taux de TVA réduit.
The big changes we are now proposing are aimed, for example, at removing the two-kilo limit for the reduced rate of VAT.

C'est pourquoi nous proposons plusieurs amendements qui visent à corriger la proposition initiale.
This is why we are tabling several amendments, which seek to improve on the initial proposal.

Quatrième point, s’agissant cette fois de la coordination des législations en matière de sécurité sociale, nous proposons la majorité qualifiée pour moderniser et adapter les dispositions qui visent à éviter de pénaliser les personnes et plus seulement les travailleurs. Au-delà des travailleurs, il y a en effet, par exemple, des étudiants qui se déplacent dans la Communauté.
My fourth point, this time, regarding the coordination of legislation in matters of social security, we propose qualified majority voting in order to update and adapt the conditions intended to avoid penalising people, not just workers. in addition to workers, there are also, for example, students who move about within the Community.

Les mesures que nous proposons visent donc à supprimer ou à atténuer les risques de distorsions, d'évasion ou de fraude fiscale liés à la diversité des régimes nationaux.
The measures we propose are thus aimed at eliminating or reducing the risks of distortion, avoidance and evasion arising from differences between national rules.

Les nouvelles infractions que nous proposons visent les cas où quelqu'un s'apprête à quitter le Canada.
The new offences that we propose are for cases where a person is about to leave Canada to go abroad.

Les motions que nous proposons visent tout au moins à clarifier en quoi consistera une infraction avec violence et en quoi consistera une infraction sans violence.
Our proposals at least attempt to clarify what will be a violent offence and what will be a non-violent offence.