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Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Missile sol-air à moyenne portée
Missile surface-air moyenne portée
Missile surface-air à moyenne portée
Portée d'arbre à charge radiale
Portée des infractions
Portée radiale
Portée à charge radiale
Tourillon
Traité FNI
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
élargir la portée des infractions actuelles
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Vertaling van "portée des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


élargir la portée des infractions actuelles

expand the scope of existing offences


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon

end journal | journal for radial load | neck journal


missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée

medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]


Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire

INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/ ...[+++]

In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.


Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


Si la procédure transactionnelle échoue et que l’infraction est portée devant l’instance judiciaire compétente, l’armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d’une banque désignée par le Gabon et dont le montant, fixé par le Gabon, couvre les coûts liés à l’arrêt du navire, l’amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Gabon, the amount of which, as set by Gabon, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.


Elle fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d’information des personnes soupçonnées d’une infraction pénale ou poursuivies à ce titre, sur leurs droits et sur l’accusation portée contre elles, en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres.

It lays down common minimum standards to be applied in the field of information about rights and about the accusation to be given to persons suspected or accused of having committed a criminal offence, with a view to enhancing mutual trust among Member States.


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Les personnes poursuivies pour une infraction pénale devraient recevoir toutes les informations nécessaires sur l’accusation portée contre elles pour leur permettre de préparer leur défense et garantir le caractère équitable de la procédure.

Persons accused of having committed a criminal offence should be given all the information on the accusation necessary to enable them to prepare their defence and to safeguard the fairness of the proceedings.


La Commission constate l'existence d'une infraction pour la période allant de la date à laquelle Electrabel a acquis la part d'EDF (23 décembre 2003) au jour où l'existence du contrôle a été portée à la connaissance de la Commission (9 août 2007), soit 43 mois et 17 jours.

The Commission notes an infringement for the period from the date on which Electrabel acquired EDF’s shares (23 December 2003) until the day the Commission was made aware of the controlling share (9 August 2007), i.e. 43 months and 17 days.


[19] Dans leurs notifications adressées à la Commission, les États membres n'ont pas invoqué l'article 2 ou l'article 3 de la décision-cadre de 2008 pour limiter la portée des nouvelles infractions terroristes ni confirmé les inquiétudes concernant les droits fondamentaux pour justifier l'absence de mise en œuvre des nouvelles infractions.

[19] In their notifications to the Commission, Member States did not invoke Article 2 or 3 of FD 2008 in order to limit the scope of the new terrorist offences or maintain fundamental rights concerns as a reason not to implement the new offences.


lorsque l'appréciation globale portée sur une personne, en particulier sur la base des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir des infractions pénales graves, telles que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/548/JAI.

where an overall assessment of a person, in particular on the basis of past criminal offences, gives reason to suppose that that person will also commit serious criminal offences in the future, such as the offences referred to in Article 2(2) of the Framework Decision 2002/584/JHA.


(5) La décision-cadre étend également la portée des infractions visées aux articles 2, 3 et 4: "responsabilité pénale individuelle" et "tentatives criminelles".

(5) The Framework Decision also extends the scope of the offences provided for in Articles 2, 3 and 4: "individual criminal liability" and "criminal attempts".


(5) La décision-cadre étend également la portée des infractions visées aux articles 2, 3 et 4: "responsabilité pénale individuelle" et "tentatives criminelles".

(5) The Framework Decision also extends the scope of the offences provided for in Articles 2, 3 and 4: "individual criminal liability" and "criminal attempts".


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